La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2ème chambre jugeant seule

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 janvier et 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 août 2016 rapportant le décret du 12 janvier 2011 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la SCCV Vidauban Impasse de l'Argens un permis de construire modificatif pour la surélévation de 30 cm des bâtiments dont la construction avait été antérieurement autorisée sur un terrain cadastré AR n° 114, 135 et 141 sis impasse des Jasmins à Vidauban. Par une...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 11 août 2016 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Aymarcia Massala-Ossibi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2017 rapportant le décret du 6 mars 2015 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception des formules 1, le circuit de vitesse de Pau-Arnos Pyrénées-Atlantiques et réglementé son utilisation. Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 juin, 4 août et 18 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des riverains du circuit de Pau-Arnos demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 avril 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2016 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. C...D...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 2014, tel que modifié par l'arrêté du 21 août 2014, par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société civile immobilière " 16 Gaston Berger " en vue de la réalisation d'un immeuble de 28 logements et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2015 délivrant un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1403159 du 3 mars 2016, le tribunal...

...2ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1980 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la nationalité française ; - le code de justice administrative...