La Jurisprudences de Haïti | Cour de cassation concernant formation:2ème section

Droit travail ; procédure civile ; formalités ; jugement ; nullité La date constitue l’une des formalités substantielles de tout jugement, à... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la Société Inter American Tailor S.A, immatriculé au no 000-561-961-0 et patentée au no 81-112-106, représentée par son directeur général adjoint le sieur Jean Jacques Jean-Michel, identifié au no 003-259-201-5 avec élection de domicile à Delmas 65, rue Marcelin, no 29 au cabinet de ses avocats Mes Gervais Charles, Ansy Guerrier, Yves Jean Charles et Hérold Join...

Enregistrement ; nullité ; ordre public ; fiscal ; débats Il est de principe « que la loi d’ordre public qui interdit l’usage... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Michel Ronald Bennett, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au no 004-352-334-4, ayant pour avocat Me Reynold Georges du barreau de Port- au-Prince, identifié, patenté et imposé aux nos: 003-255-8, 1678064 et 1680-449, avec élection de domicile en son cabinet sis au Palais de Turgeau au no 95 de l’avenue Jean Paul II...

Fiscal ; débats ; délai ; enregistrement ; formalité ; pièce ; référé sur exécution Il est de règle « que, s’agissant d’une ordonnance de... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi de Me Turin Joseph, juriste, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, fls naturel de la dame Porcia Lambert, identifié fiscalement au numéro :003-682-444-9 pour l’exercice en cours et nationalement au no.02-01-99-1976-04-00164, plaidant pour lui-même avec élection de domicile au #16-56 rue Mont-Carmel, Bizoton 53, Carrefour, et au greffe de la Cour...

Procédure civile ; droit civil ; appel ; effet dévolutif interlocutoire ; dommages et interets. Résumé En cas d’appel d’un jugement... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Pétion-Ville Club S.A. société anonyme haïtienne au capital social d’un mil- lion de gourdes, ayant son siège social à Port-au-Prince, identifiée et patenté aux nos 000-046- 502-5, 230799257, représentée par le président de son conseil d’administration, le sieur William Évens citoyen américain demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié par son passeport au no...

Civil ; exception ; incompétence ; moyens ; jugement ; dépens ; nullité du pourvoi La présence de deux dates différentes dans une... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des citoyennes et citoyen Gertrude, Mathilde, Monette, Marie Thérèse et Jean Maurice Théodore, propriétaires, demeurant et domiciliés sur l’habitation Champlois en la deuxième section communale de Camp- Perrin, identifiés par leur CIN :07-0499-1949-12-00045,07-04-99-1949-12- 00011,07-04-99-1938-12-00007,07 04-99-1961-02-00021 et leur NIF : 001-198-501-4005-466...

Droit civil ; garde ; mère ; nature ; responsabilités La garde est accordée selon l’intérêt de l’enfant ... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par le sieur Jean Joseph Joriel Calixte propriétaire, demeurant et domicilié à Petit-Goâve, rue Lamarre no 755, identifié au no. 005-356-253, ayant pour avocats Mes Rozales Tristant et Jean Louis Dabia, le premier avocat au barreau de Petit Goâve, le second au barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux nos : 001-255-268-2, A-1603283, A-1605285, 003-488-090-1, 1287834...

Le mandat du juge est fixé dans les conclusions des parties. Et c’est une formalité essentielle d’insérer les conclusions dans les jugements.... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Constania Dervéus propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-haïtien, identifiée par son Nif: 008-250-100-2 et sa CIN: 03-01-99-196-07-00010, ayant pour avocats Mes Joseph Wilson Mervil, Wesley Alexis et Gesner Paul du Barreau du Cap-Haitien, le premier dûment identifié patenté et imposé aux nos: 001-069-516-8, A-1614498, A-1614499 pour le présent...

Procédure civile - récusation en masse Il n’y pas lieu à récusation en masse d’un tribunal lorsque les reproches ne concernent... ...2ème section...SUR la demande de récusation produite par le sieur Jean Wender Dorestant, identifié au no : 005-009-584-2, demeurant à la Croix des-Bouquets, un des héritiers de feu Carmène Marseille et Osnel Michel, propriétaire, demeurant et domicilié à Pétion- Ville, identifé au no : 003-656-465-5, mandataire des héritiers de feu Carmène Marseille, désignés par Marie Sandra Dorestant, Mackenson Dorestant, Jean Wender Dorestant, procédant par et pour...

Le demandeur au pourvoi doit signifier ses moyens à la défenderesse dans les délais prévus à l’article 424 du CPC sous peine de nullité et... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé par la DHL International Haiti S.A., société anonyme établie à Port-au-Prince, identifiée et patentée aux numéros : 00033-323- et 1507021131, représentée actuellement par son directeur général, le sieur Jean Paul Faubert, propriétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince , identifié au numéros : 003-398-737-0, ayant pour avocats constitués avec élection de...

Le juge qui change la qualité des parties dénature les faits de la cause et commet ainsi un excès de pouvoir justifiant la cassation de la... ...2ème section...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des sieurs Pierre Rivest Laplante et Jean Mérizier Luxama, le premier identifié au no 003-748-776-0, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ayant pour avocats Mes Canova Jean Baptiste et Pierre C. Labissière identifiés, patentés et imposés aux nos 005-576-264-4, 1240831. 1219701, 003-220-539-9, 1367850, 1465044, avec élection de domicile au cabinet du...