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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-00BX00474...Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 10 octobre 1995 et 22 octobre 1996 du commandant supérieur des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, portant refus de la majoration de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030506-00BX01428...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 24 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1999 portant rejet, par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de son recours gracieux dirigé contre une décision du 24 juin 1998 lui refusant le bénéfice d'un reclassement, 2 annule la décision du 17 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-00DA00173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2000, présentée pour E... Geneviève X, demeurant ..., par Me A..., avocat ; E... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1476 en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Armentières soit condamné à lui verser la somme de 44 479,86 francs majorée des intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute survenue dans cet établissement le 25...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-00DA00246...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Cisterne Radiguet Cherrier, avocats ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à voir l'Etat déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 5 avril 1998 sur l'autoroute A 15 et à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer le préjudice subi ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-00DA01014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 août 2000, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par la SELARL Dizier et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2160 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 802 251,30 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'application de règlements illégaux ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 802 251,30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-00DA01036...Vu 1° la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 sous le n° 00DA01036 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière Locations Immobilières Ventes Achats LIVA, ayant son siège social 5, rue d'Artois à Paris 75008, représentée par Mme ZY, liquidateur, par Me Govindama, avocat ; la société civile immobilière Locations Immobilières Ventes Achats demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2107 en date du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030506-00DA01211...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2000, présentée pour M. André X demeurant ..., par Me Philippe Vignon, avocat au barreau de Saint-Quentin ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le centre hospitalier de Saint-Quentin responsable de son état de santé ; 2° de déclarer le centre hospitalier de Saint-Quentin entièrement responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030506-00MA00565...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2000, sous le n° 00MA00565, présenté pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me DEMAY, avocat à la Cour ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3671 et n° 94 2831 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de cesser de louer des locaux insusceptibles d'être donnés en location aux fins...

54-06-06-02-0261-01-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030506-00MA00611...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2000, sous le n° 00MA00611 présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3670 et n° 94 2789 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030506-00MA00616...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00616, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me DESANGES, avocat ; Classement CNIJ : 335-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2219 en date du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1997 ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient : - qu'il avait la...