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Demande de décision préjudicielle: Stockholms tingsrätt - Suède. Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE - Mise sur le marché... ...C-438/02...Affaire C-438/02 Procédure pénale contre Krister Hanner demande de décision préjudicielle, introduite par le Stockholms tingsrätt «Articles 28 CE, 31 CE, 43 CE et 86, paragraphe 2, CE — Mise sur le marché de médicaments — Établissement des détaillants — Monopole national de vente au détail des médicaments — Entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général» Conclusions de l’avocat général M. P. Léger, présentées le 25...

Fonctionnaires - Promotion - Article 45 du statut - Examen comparatif des mérites - Prise en considération de l'activité effective accomplie... ...T-284/02...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 31 mai 2005 Affaire T-284/02 Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l’Union européenne « Fonctionnaires – Promotion – Article 45 du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en considération de l’activité effective accomplie au cours de la période de référence – Prise en considération de l’âge et de l’ancienneté – Recours en annulation – Recours en indemnité » Objet: Recours ayant pour...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 PREVISIBILITE ... ...11215/02...EN FAIT Le requérant, M. Stanisław Ratajczyk, est un ressortissant polonais né à Oulchy-la-Ville France. Il réside actuellement à Namysłów Pologne. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. J. Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le 1er septembre 1992, le requérant signa un contrat de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050531-02DA00336...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 avril 2002, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... ; M. Sylvain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-799 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° et de le décharger du paiement de ces impositions ; M. Sylvain X soutient : - qu'il a adress...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20050531-02LY01443...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée par M. X... X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1947 en date du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-les-Varennes Saône-et-Loire du 23 février 2001 délimitant les zones d'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; - 27-05-03 135-05-01-03-05 61-01-01-04-01 135-02-03-03-05...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-02MA00003...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002, présentée pour M. Jamal X, élisant domicile Les Iris Bât. E 45-47 Corniche Sainte Rosalie à Nice 06000, par Me Nordmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9901309 du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'état exécutoire émis à son encontre le 14 octobre 1998 par le directeur de l'Office des migrations internationales O.M.I. pour le recouvrement d'une somme de 64 640 francs, représentant le montant de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-02MA00017...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002, présentée pour M. Claude X, élisant domicile Le Pradon 20, rue Joseph Paul à Carqueiranne 83320, par Me Georges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701952 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-02MA00493...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 mars 2002 sous le n° 02MA00493, présentée pour M. Raoul X, élisant domicile ..., par Me Wagner ; M. Raoul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302053 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à payer aux consorts X la somme de 772 301,12 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que la somme de 115 931,07 euros au titre des intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-02MA00622...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée par la SOCIETE AGENCE GARTI représentée par son liquidateur, M. X..., dont le siège est ... ; La SOCIETE AGENCE GARTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N°9702049 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée et de lui accorder la décharge des pénalités et intérêts de retard...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050531-02MA00933...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002, sous le n° 02MA00933 présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981551 en date du 20 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...