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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060504-05BX00045...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par la Selarl Montazeau-Cara, avocats ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404211 du 16 décembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune rejetant leur demande d'attribution d'un droit d'accès sur la rue Alphonse Daudet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060504-05MA01685...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Giordano X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0103495, en date du 19 avril 2005, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060504-05MA02820...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 8 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL SOGEP, représentée par son gérant, dont le siège est Allée des Hélianthes, n° 22 «La Californie» à Carqueiranne 83320 ; La SOCIETE SOGEP demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 01-04809 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association de défense de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060504-05MA02870...Vu I° la requête, enregistrée sous le n°05MA02870 le 15 novembre 2005, par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°s 04MA01403-04MA01509-04MA01552-04MA01553-04MA01697 en date du 24 octobre 2005 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2006 présenté par Me Amiel par lequel Mmes Z et A demandent à la Cour de faire droit à la requête ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu II° la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC00438...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président national, dont le siège est 123, rue des Fauvettes à Lunel 34400 ; L'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la Cour de céans a, d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 4 juillet 2001 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions dirigées contre la note du maire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC00660...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2005, présentée pour X... Céline X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 2004 du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz mettant fin à sa scolarité dans cet institut ; 2° d'annuler cette décision du 31 mars 2004 ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC00884...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, la requête présentée pour M. Mansour X, élisant domicile ..., par Me Kipfer, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 2 novembre 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 28 octobre 2004, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière, en désignant l'Algérie comme pays de destination ; - d'annuler cet arrêté qui décide de sa reconduite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC01531...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 décembre 2005, complété par un mémoire enregistré le 20 mars 2006, présenté par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et tendant à l'annulation du jugement n° 0501715 en date du 27 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 25 octobre 2005 à l'encontre de M. Kamal X ; Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT soutient que : - son recours a été adressé dans les délais ; - contrairement à ce qui a été jugé par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC01535...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2005, complétée par le mémoire enregistré le 27 mars 2006, présentée par l'EARL KUHLBURGER, dont le siège est route de Munchhouse Ferme Oberhardt à Reguisheim 68890, et par Mlle Marlyse X, élisant domicile ... ; l'EARL Kuhlburger et Mlle X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 01NC00547-01NC00574 en date du 29 septembre 2005 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 001143-004484 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 27 mars 2001 et rejeté leurs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060504-05NC01541...Vu la requête, enregistrée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2005, présentée pour Y... Hawa X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2005, l'ordonnance n° 285215 en date du 14 octobre 2005 du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de Y... Hawa X ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501659 en date du 23 août 2005 par lequel le conseiller délégué par le...