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Art. 5 DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE ... ...37645/10...Le texte de cet arrêt n’est disponible qu’en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s’ouvrira vous permettant d’accéder à l’arrêt.

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-10BX02246...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour la SOCIETE MOTOCULTURE BEARN ADOUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à Guiche 64520, représentée par son gérant en exercice, par Me Brunner ; La SOCIETE MOTOCULTURE BEARN ADOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801495 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-10BX02724...Vu, I, sous le n°10BX02724, la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour Mme Brigitte X en son nom personnel et en qualité d'héritière de M. X demeurant ..., par Me Serpentier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901469 du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-10BX02858...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600216-0600217 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de la Sarl...

11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-10BX03238...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 052386 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 avril 2005 de...

135-02-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-10BX03239...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 051175 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

11-01-02 Associations syndicales. Questions communes. Élections. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-10BX03240...Vu la requête, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux le 31 décembre 2010, présentée par M. Claude A, demeurant ... et régularisée par ministère d'avocat le 18 août 2011, par Me Baganina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603671 en date du 29 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation " de l'élection 2006 de l'association foncière pastorale du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120405-10DA01120...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 septembre 2010 et confirmée par la production de l'original le 6 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE ENERTRAG AG, dont le siège est ..., par la Selarl CGR Legal, avocat ; La SOCIETE ENERTRAG AG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801671-0801674 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de deux...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY01016...Vu la requête enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour le CABINET MPC AVOCAT dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009 ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701888 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision par laquelle la communauté d'agglomération de Beaune-Chagny-Nolay, d'une...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY01815...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM, dont le siège est 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170, représenté par son directeur en exercice ; L'ONIAM demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0805035 du 11 mai 2010 en tant qu'il...