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1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - LOI DU 12 MAI 1965 - ARTICLE 15 - CONDITIONS D 'APPLICATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10160...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35-1, ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL, D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GONZAGUE MULLIEZ, QUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10214...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESSE DIFFUSION SUD, QUI EXERCE A ANTONY UNE ACTIVITE DE DEPOT DE PRESSE ET DE REPARTITION ET LIVRAISON DE JOURNAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, CLASSANT SON ENTREPRISE, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 623 01 TRANSPORT ROUTIER DE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ACTION POSSESSOIRE - REJET FONDE SUR L'ANCIENNETE DU TROUBLE - NOUVELLE ACTION INVOQUANT UN TROUBLE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10332...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE X..., Y..., DAME Z..., A... ET B... SONT PROPRIETAIRES DE FONDS RIVERAINS D'UN CHEMIN COMMUNAL DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE POITIERS A DECIDE DE DECLASSER CE CHEMIN ; QUE, PAR ACTE EN DATE DES 8 ET 21 NOVEMBRE 1963, PUIS, PAR ACTE DES 17 ET 25 FEVRIER 1966, LA VILLE DE POITIERS A VENDU A LA...

PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10391...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNALLE EN DEMOLITION D'UN MUR ET D'UN BATIMENT FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ACTION PRINCIPALE, QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION DE VUES, NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE BUT ETAIT DE PROCURER AUX EPOUX X... UN AVANTAGE DISTINCT DE LEUR DEFENSE...

1 ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN N'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10423...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ALORS QUE CELUI-CI, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUCUN DES FAITS RETENUS N'AURAIT ETE DIRECTEMENT CONSTATE PAR LES TEMOINS ET, D'AUTRE PART, QUE N'AURAIENT PAS ETE PRECISEES LA CAUSE NI LE CONJOINT RESPONSABLE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PERSONNE APTE A INTERVENIR EN APPEL - APPEL EN... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10500...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X..., TECHNICIEN DU BATIMENT, CHARGE PAR Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON TYPE F 5, DONT LE PLAN, HOMOLOGUE PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, AVAIT ETE ETABLI PAR L'INGENIEUR Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI PAR Y..., EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE, DE SA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN...

INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS. * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10588...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A, LE 25 FEVRIER 1969, PROMIS D'ACQUERIR, POUR 650 000 FRANCS, UN TERRAIN ET DES MAISONS APPARTENANT EN INDIVISION, AUX CONSORTS Y... ; QUE TROIS D'ENTRE CES DERNIERS ONT SIGNE L'ACTE APRES Y AVOIR PORTE LA MENTION BON POUR ACCEPTATION D'ACHAT POUR LE PRIX DE 650 000 FRANCS ; QUE L'AUTRE COINDIVISAIRE, EMILE Y... PERE, N'A SIGNE QUE SOUS LA MENTION LU ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA CAUSE - CAUSE DETERMINANTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10663...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 23 ET 30 DECEMBRE 1967, X... A OBTENU DES DAMES Y... ET Z..., UNE PROMESSE DE CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE TALBOISE UTILISEE COMME ETABLISSEMENT D'ACCOUCHEMENT ; QUE, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1967, DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AUTORISE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10747...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES DU GROUPE DE L'IMMOBILIERE CONSTRUCTION DE PARIS GIGEC, CONSTITUE LE 5 JUIN 1969, PAR SEIZE SOCIETES POUR COORDONNER ET DIRIGER DIVERS SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE OU SOCIAL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, LE CLASSANT A COMPTER DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.10885...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF...