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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION ... ...7456/76...APPLICATION/REQUETE N° 7456/76 Paul Henry WIGGINS v/the UNITED KINGDOM ' Paul Henry WIGGINS c/ROYAUME-UNI ' DECISION of 8 February 1978 on the admissibility of the application DECISION du 8 février 1978 sur la recevabilité de la requét e Article 8, paragraph 1 of the Convention : A dwelling house, legally acquired by a person and occupied for several years does not cease to be his "home" within the meaning of Article 8 1 merely because due to unforeseen circumstances, this person is no longer authorized to reside therein. Article 8, paragraph 2...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Immeuble commun - Charges de la propriété - Impôt foncier et assurances - Divorce des époux.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11379...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE NESTOR K. ET MARIE G., A DECIDE NOTAMMENT QU'IL SERAIT TENU COMPTE DANS LE PASSIF COMMUN DES SOMMES PAYEES PAR K. AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER ET DES ASSURANCES POUR L'IMMEUBLE COMMUN QU'IL OCCUPAIT PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION ET QUI LUI A ETE ATTRIBUE A TITRE...

ARCHITECTE - Qualité de l'architecte - Mandataire - Commande de travaux supplémentaires. * MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11395...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DENNES, ARCHITECTE, AYANT ETE, PAR CONTRAT DU 23 FEVRIER 1970, CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MEZZA FLORES, DE FAIRE EDIFIER UN IMMEUBLE AU PRIX DE 3.204.000 FRANCS EN CONTRACTANT DIRECTEMENT AVEC LES ENTREPRENEURS, A SOUMIS A CETTE SOCIETE, QUI L'A ACCEPTE LE 24 FEVRIER 1970, UN ETAT ESTIMATIF CHIFFRANT A 60.000 FRANCS LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, LESQUELS FURENT COMMANDES SELON MARCHE...

1 TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Lettre dactylographiée non. Une lettre dactylographiée ne remplit pas les conditions de forme... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11565...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JULES X..., QUI AVAIT CONSTITUE AVEC SON Y... JULIEN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EST DECEDE LE 5 MAI 1972 LAISSANT POUR SEUL HERITIER JULIEN X... SON Y... UNIQUE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 FEVRIER 1970, IL AVAIT LEGUE A JACQUES X..., SON PETITS-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, NOTAMMENT, ORDONNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Instituteur - Faute - Nécessité. * ENSEIGNEMENT - Responsabilité des instituteurs - Faute - Nécessité. Il résulte de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11920...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ELEVES PENDANT QUE CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI UNE FAUTE INVOQUEE CONTRE EUX EST PROUVEE PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Cyclomotoriste - Port d'un casque - Omission - Effets.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11934...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, HEITZ QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA LE CYCLOMOTEUR, LAISSE PAR SON PROPRIETAIRE KOLATA, EN STATIONNEMENT A PROXIMITE DU TROTTOIR DE DROITE ; QUE HEITZ AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA KOLATA, EN REPARATION DU...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Nature et régime - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12909...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°76-12.909 ET 76-13.298 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-12.909 : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12912...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 7 HECTARES, DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A ECHANGE CES PARCELLES EVALUEES A 215.000 FRANCS, CONTRE 49 ARES DE PRES ET DE JARDINS D'UNE VALEUR DE 10 A 15.000 FRANCS, UN TROUPEAU DE MOUTONS D'UNE VALEUR DE 125.000 FRANCS ET UNE SOULTE DE 80.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Nullité entre les parties au contrat de vente non. * BAUX RURAUX - Bail à... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13183...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESGOURGUES A VENDU A DARROUZES UN TERRAIN SUR LEQUEL PREUILH...

1 DIFFAMATION - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Qualité de citoyen chargé d'un service public - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13360...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION D'UN ARTICLE DANS L'HEBDOMADAIRE SPECIALE DERNIERE, A... ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEAUX ONT ASSIGNE DAME D..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION, C... ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...