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PROCEDURE CIVILE - Signification d'un acte à domicile - Impossibilité de la signification à personne - Constatation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.10057...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu au profit de M. Y..., la Cour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Explosion d'une bombe - Victimes - Prévisibilité - Absence de mise en place d'un dispositif... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11449...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Paris, 19 novembre 1984, que M. X... et M. Y... furent blessés par l'explosion d'une bombe à l'intérieur du magasin de la société Bazar de l'Hôtel de Ville la société ; que l'auteur de l'attentat n'a pu être identifié ; que M. X... et M. Y... ont demandé à la société et au Groupe d'Assurances Mutuelles de France GAMF la réparation de leur préjudice...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision frappée de tierce opposition - Remise au secrétariat-greffe - Défaut -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11530...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la Société SPUR s'est, le 4 mars 1985, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Explosion provoquée par la mise à feu d'herbes - Gardien de la chose - Faute de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12779...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Orléans, 1er février 1985 que Mme Y..., pour enflammer des herbes qui avaient été fauchées sur sa propriété, a répandu sur celles-ci de l'alcool à brûler, provoquant ainsi une explosion au cours de laquelle la mineure Carole X... qui se trouvait à proximité en compagnie de son père, a subi des brûlures ; que M. X... a demandé à Mme Y... et à son assureur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.12833...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 9 juillet I984, que la bicyclette de la mineure Marie-Eve Y... a heurté et blessé Mme X... qui, à pied, circulait sur la chaussée en agglomération ; que Mme X... a demandé à Marie-Eve Y... et à sa mère la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Chariot utilisé dans un magasin - Personne blessée - Transfert de la garde à l'utilisatrice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13278...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 8 février 1985, qu'ayant été heurtée, dans un magasin de la Société des Nouveaux Y... Levis "Monoprix" la société, par un chariot ou "caddy" utilisé par une cliente demeurée inconnue, Mme X..., blessée, a assigné en réparation la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française d'Accidents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.16387...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'étant rendu sur un terrain appartenant à M. Y... où celui-ci était occupé à abattre des arbres, M. X... fut blessé par la chute d'une...

Sur le second moyen PROCEDURE CIVILE - Délai d'appel - Signification en mairie - Connaissance de l'adresse - Nullité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17270...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 1985, d'avoir, à la requête de M. X..., révoqué l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Promecam, qui n'a pas conclu sur la demande de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Accident d'automobile - Condamnation de l'auteur pour infractions pénales - Autorité de la chose jugée - Lien de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17814...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance de Metz, 11 juillet 1985 d'avoir débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz de sa demande de remboursement des sommes qu'elle avait versées à M. Y..., blessé dans une collision entre son automobile et celle de M. X..., alors que, d'une part, il résulterait d'une décision pénale, dont le tribunal aurait méconnu l'autorité de chose jugée, que M. X...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référés - Juge qui a rendu l'ordonnance... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18192...Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur...