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19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941018-92LY01250...Vu l'arrêt en date du 8 février 1994 par lequel la cour a ordonné un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête de M. Daniel Y..., demeurant chez Mme Nathalie X..., ..., 84250 LE THOR et tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 ainsi qu'à celle de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1986 au 30 juin 1988 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul, Georges, Pierre Y..., demeurant Hameau de la Forge à Criquetot l'Esneval Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de : 1 M. Lionel Z..., demeurant ... au Havre Seine-Maritime, 2 Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... au Havre Seine-Maritime, 3 M. Pascal Z..., demeurant Hameau de Bondeville à Octeville Seine-Maritime, défendeurs...

SOCIETE règles générales - Apport - Traité d'apport - Apport partiel d'actif - France - Non déclaration de l'existence d'un litige -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Titan Aviation, anciennement dénommée Titan VS, dont le siège social est sis ... sur-Saône Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit : 1 / de la société anonyme Titan Remorques, dont le siège social est sis ... Saône-et-Loire, 2...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Cession - Cession d'une marque contrefaisante - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12206...Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Claude Bachet et fils société Bachet est titulaire de la marque Papillon, constituée par le mot papillon et le logo d'un papillon, déposée le 22 juillet 1968, enregistrée en renouvellement sous le numéro 1.465.173, pour désigner les produits dans les classes 32 et 33 ; que la licence pour l'exploitation de la marque, concédée...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... Guilliot, dont le siège social est ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 2e section, au profit de M. Jean, Lucien X..., demeurant ... Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe parafiscale de stockage des céréales - Procédure - Réclamation préalable... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12501...Sur le moyen unique pris, en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, 15 janvier 1992 que la société Champlor a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales l'ONIC, une demande tendant au remboursement de la taxe de stockage de céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13618...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rolland Z..., demeurant à Bègles Gironde, rue Ferdinand Buisson, Cité Maurice Thorez, bâtiment G 22, appartement 313, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de M. Denis Y..., demeurant à Saint-Bonnet-sur-Gironde Charente-maritime, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alexandre X..., 2 / Mme Alexandre X..., demeurant ensemble ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée les Entrepôts Vauclusiens, dont le siège est ... Vaucluse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque française de crédit coopératif, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ... Aude, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société de gestion et promotion d'actions sociales, 2 / de M. Georges, Paul Y..., demeurant ... Aude, pris...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'Administration -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13991...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 février 1992, que par décision du 31 juillet 1990, le directeur des Hospices civils de Colmar a attribué à Mme X..., infirmière, un congé de longue maladie du 1er août 1990 au 31 janvier 1991 ; que, par ordonnance de référé du 5 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Colmar a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision pour voie de...