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54-03-011-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-95PA00517...VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 février 1995 présentée pour le PORT AUTONOME DE PARIS par la SCP BLIAH, STIBBE, ULLMO, avocat ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 1995 par laquelle le vice-président du tribunal, juge des référés a dans le cadre des dispositions de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.16102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Michel Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine, représenté par son syndic, la SNC André et Philippe X... dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 921 D rendu le 22 mai 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 93-21.631 formé par les consorts Z..., tous domiciliés chez Mme Fadia Z..., épouse Y..., ..., en ce qu'il indique en page 3, 4e paragraphe : "Condamne la SNC André et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Centres d'activité géographiquement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.60027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires des transports de Marseille, dont le siège est ..., 2 / M. Richard X..., demeurant ..., La Pelouque, Saint-Henry, 13013 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la société Aquitaine...

sur le second moyen ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction - Remorque - Poids en charge... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me de A..., de Me X... et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non cité ni dénoncé - Audition - Président - Pouvoir discrétionnaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'assises de la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80302...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour attentat à la pudeur commis avec...

1° ENTRAVES A LA JUSTICE - Obstacles à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80417...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Jacques, - Z... Jean-Christophe, contre l'arrêt de cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 10 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour soustraction d'actes de l'autorité publique, le deuxième à 30 mois d'emprisonnement et 30 mois d'interdiction des droits civiques, civils et de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raoul, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 1er décembre 1994, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement...