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...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie de développement et d'Investissement, "CDI", dont le siège est ..., 3°/ la société Inter Défi, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1994 par le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de M. Y... Sauvat, demeurant ..., 2°/ de M. Raymond Z..., 3°/ de Mme Marie Z..., née X..., demeurant ensemble Villa Magali, Quartier...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Dépassement - Motocycliste dépassant deux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette E..., veuve Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : Jérémy né le 4 décembre 1985 à Pithiviers Loiret et Julie née le 12 septembre 1988 à Pithiviers Loiret, 2°/ M. Edouard Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Arlette C..., épouse...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI BE, anciennement SCI Bedega, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Entreprise Drouard Régions, société anonyme, dont le siège social est X... Edison III, Parc Saint-Christophe, 95865 Cergy Pontoise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10658...Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 1994, qu'en 1988, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chancelade GAEC a fait construire des bâtiments destinés à l'élevage, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme DDA, la société Batigral, depuis lors en liquidation judiciaire, étant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11003...Sur le moyen unique : Vu les articles 254 du Code civil, 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif ; que le pourvoi en cassation suspend l'exécution...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Ibrahim A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de la société Sodeba, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, o...

1° COMMUNE - Responsabilité - Ecroulement d'une falaise - Dommages causés à une villa - Expropriation ultérieure du propriétaire de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11329...Joint les pourvois n°s 95-11.329 et 95-11.478, en raison de leur connexité ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 95-11.329 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Biarritz a été déclarée responsable des conséquences dommageables pour les consorts X... de l'écroulement d'une falaise, au droit d'une villa située au sommet, et dont Mme X..., auteur des consorts X..., était propriétaire jusqu'à son expropriation en 1988 ; que les consorts X...

PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool - Propagande ou publicité - Indications autorisées . L'Association nationale de prévention de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11378...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1994, que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme a fait assigner la société Brasseries Heineken la société en dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'article L. 18 du Code des débits de boissons autorise...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Elvia assurances, dont le siège est ..., 2°/ M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre civile, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ...; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex...