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19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000530-98BX00154...Vu la requête enregistrée le 2 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant château de Lacaze à Aiguillon 47190, par la SCP Lorrain Hay Lalanne Godard Héron Boutard, avocats au barreau du Mans ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à être déchargés des sommes...

19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000530-98BX01361...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1998, présentée par M. Marcel X..., domicilié ... d'Ornon 33140 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 26 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2? de lui...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000530-98DA00392-98DA00393...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000530-98NT02329...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1998, présentée pour la S.A.R.L. MAXI VIDEO, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. MAXI VIDEO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.1436 en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-06-02-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000530-98NT02341...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1998, présentée pour la S.A.R.L. MAXI VIDEO, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. MAXI VIDEO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94.1437 en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000530-98PA00505...VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1998, la requête présentée par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 98-4680 en date du 3 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à lexécution du jugement par lequel ce tribunal a annulé les articles 2 et 3 de larrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 24 septembre 1995 lui retirant sa carte de résident et linvitant à quitter le territoire français dans le délai dun mois ; 2° dordonner lexécution dudit jugement...

68-02-02-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000530-98PA01281...1ère Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 953021-953022 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean, Charles, Henri A..., demeurant résidence Debray, 1 bis, ..., 2 / M. Francis, Paul, Georges Z..., demeurant ..., 3 / Mme Claude, Sabine Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens 4e chambre commerciale, au profit : 1 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Karine C..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Obligations - Information aux clients de la cession opérée non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10485...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ruel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Douro wine shippers and growers association LDA, société anonyme, dont le siège est rue Serpa Pinto, 534 Vila Nova de Gaia Portugal, défenderesse à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Redevable taxé d'office n'ayant aucune adresse - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10696...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit du trésorier principal de Bourgoin-Jallieu, 1re Division, représentant le trésorier général de Bourgoin-Jallieu, domicilié ..., défendeur à la cassation...