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AIDE JUDICIAIRE - Recours devant le bureau supérieur - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption non. * CASSATION - Mémoire - Mémoire... ...PDT M. Aydalot P.PDT...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, EXAMINEE AU VU DU PROCES-VERBAL DE NON-PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF, DRESSE LE 16 MARS 1974 PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE STERN S'EST POURVU LE 16 JANVIER 1973, CONTRE UN ARRET DU 22 JUIN 1972 ET A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE QUI LUI A ETE REFUSE PAR DECISION DU 21 JUIN 1973, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1973; QU'AYANT ADRESSE, LE 17 SEPTEMBRE 1973...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. * PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception -... ...Pdt M. Aydalot P. Pdt...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... CHARLES; 2° Y... GEORGES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE DU 28 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... CHARLOTTE POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital-hospice - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute de service - Incompétence judiciaire. * HOPITAL... ...P.Pdt M. Aydalot P.PDT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE, DESIRANT CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS L'ARMEE, DUT SE SOUMETTRE A DIVERS EXAMENS MEDICAUX ; QUE LE MEDECIN COLONEL Z..., PROFESSEUR X... AU VAL DE GRACE, LUI REVELA L'EXISTENCE D'UN FIBROME UTERIN DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS SOUFFERT AUPARAVANT ; QUE SUR LES CONSEILS DE CE...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée. En l'état d'un contrat de... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LYON, 22 MAI 1968, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RICHARD FRERES QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AVAIT CONCEDE D'ABORD A BUNEL, PUIS A LA SOCIETE EMEMA, DONT BUNEL ETAIT LE GERANT, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE DU MATERIEL QU'ELLE FABRIQUAIT A, EN DERNIER LIEU, CONCLU LE 8 JANVIER 1965, AVEC LA SOCIETE EMEMA, UN NOUVEL...

CASSATION - Effets - Cassation totale - Arrêt de la chambre criminelle - Effets sur les intérêts civils. * CASSATION - Effets - Limites -... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL ROTTIERS ET COMPAGNIE, REDEVENUE IN BONIS A LA SUITE DE LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, QUE ROTTIERS A ETE CONDAMNE A PAYER A GARNIER ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE...

ACTION EN JUSTICE - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Distinction avec le désistement d'instance. * PROCEDURE... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 DECEMBRE 1968 D'AVOIR DECLARE Z... IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE X... PERSONNELLEMENT AU MOTIF QUE X... N'A ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE D'APPEL QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROTTIERS ET COMPAGNIE, ALORS QUE LE 30 MAI 1968 Z... AVAIT SOLLICITE ET OBTENU DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL L'AUTORISATION DE...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Nécessité. * SOCIETE EN GENERAL - Eléments - Participation... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1832, 1853 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVAIT EXISTE, ENTRE MIAPANIAN ET DEDEYAN, EN VUE D'EXPLOITER EN 1962 UNE MACHINE A TRICOTER, L'ARRET ATTAQUE, S'IL RELEVE, EN L'ABSENCE D'UN ACTE DE SOCIETE, L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER, ET DECLARE QUE DEDEYAN A FAIT APPORT DE 33000 FRANCS, TANDIS QUE MIAPANIAN, TRICOTEUR, A FAIT UN APPORT EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constatations de sûretés - Hypothèque judiciaire - Inscription... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 8 MAI 1969, LA SOCIETE J VERGNE ET COMPAGNIE AUTORISEE A CETTE FIN PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRIS, LE 1ER AVRIL 1965, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE DE CONSTRUCTION, DITE SLIC, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE AVAIT EXECUTE DES...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concessionnaire - Qualité de commerçant. * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Définition -... ...M. Aydalot P.Pdt...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRENATAL A CONCEDE A HABERKORN, QUI EXPLOITAIT UN MAGASIN DE DETAIL ET ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, DES PRODUITS FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE ; QUE SOUTENANT QUE HABERKORN AVAIT VIOLE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES...

1 PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce séparation de corps - Incident de procédure exclusif de l'examen d'une question de fond.... ...M. Aydalot P.PDT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., OFFICIER, ALORS EN GARNISON A BLIDA ALGERIE, A PRESENTE LE 12 MAI 1961, DEVANT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, UNE DEMANDE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENUE LE 5 JANVIER 1962 UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X..., AUTORISANT X... A CITER CELLE-CI ET FIXANT DIVERSES MESURES PROVISOIRES; QU'UN...