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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître comme imputable au service la blessure qu'il a reçue le 9 septembre 2018 et d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service le malaise survenu le 18 septembre 2019 et l'arrêt de travail qui en a découlé, et d'autre part d'enjoindre au directeur interrégional des services...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 2009217, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS, à titre...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci ", dans la commune d'Ucciani...

68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations de clôture. ... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B... C... en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle cadastrée section B n°345, lieu-dit " Viagenti ", ensemble la décision implicite de rejet de son...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Duraffourd Colonna a demandé au tribunal administratif de Bastia d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1203, lotissement " A Torra ", située au lieudit " Sagone ", ensemble la décision implicite rejetant son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2303119 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101354, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ladite ministre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la faute commise par ce dernier, d'assortir cette somme des intérêts à taux égal à compter du 29 mai 2020, et d'ordonner la capitalisation des intérêts. Par...

...M. MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 901,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de cumul d'activités. Par un jugement n° 2200888 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25...