Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme RIGAUD dans la jurisprudence francophone

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde en date du 15 mars 2021 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2101317 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de La Garde en date du 4 juin 2021 refusant d'imputer au service son état de dépression. Par un jugement n° 2102066 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 43 100 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la procédure disciplinaire dont elle a été l'objet. Par un jugement n° 1901497 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 502 603,60 euros, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi. Par un jugement avant dire droit du 29 mars 2021, le...

135-01-04-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Gestion. 44-046 Nature et environnement. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recettes. Par un jugement n° 1905184 du 18...

44-046 Nature et environnement. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Société de chasse communale de Saorge APCNC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les articles 2 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune de Saorge du 26 octobre 2018, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1900945 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D..., M. H... B..., M. A... G..., Mme K... E... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra Loup 1600 à tous les véhicules motorisés en période de gel, de dégel et d'enneigement sur la partie dont la commune est propriétaire, ainsi que la...

62-01-03-01-01 Sécurité sociale. - Organisation de la sécurité sociale. - Exercice de la tutelle. - Tutelle administrative. - Pouvoir... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux SNFOCOS des Bouches-du-Rhône et le syndicat général Force ouvrière FO des employés et cadres des organismes de sécurité sociale ont demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle les ministres des solidarités et de la...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme RIGAUD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme RIGAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession dans le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et lui a retiré la validation de son...