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HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Chauffage - Conclusion de contrats d'exploitation de chauffage -... ...M. Coester...VU LEUR CONNEXITE, JOINT, LES POURVOIS N° 75-12566 ET 75-20015 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 75-12566 : ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FIRMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU D'UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI QUE CHAUVIN A...

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Faits non invoqués par les parties dans leurs conclusions - Faits de la cause - Baux à loyer - Prix -... ...M. Coester...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A... Y... Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT DAME B... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOYERS SONT QUERABLES ET NON PORTABLES ET QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Majoration pour sous-locations - Pièce habitable - Nécessité non. La... ...M. Coester...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION, MAJORE DE 50% LE MONTANT DU LOYER DU A DAME Z... LEUR BAILLERESSE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA CHAMBRE SOUS-LOUEE, DONT LA SUPERFICIE N'ETAIT PAS MEME INDIQUEE, ETAIT UNE PIECE HABITABLE AU SENS DE LA LOI ET SI LES SOUS-LOCATAIRES QUI L'ONT OCCUPEE NE RENTRAIENT PAS DANS LES CATEGORIES ENUMEREES...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local accessoire - Décret du 22 novembre 1948 - Terrasses - Nécessité d'une évaluation... ...M. Coester...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES TERRASSES DONT L'IMPORTANCE CONSTITUE UN AVANTAGE INHABITUEL POUR LE LOCAL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, "QU'IL S'AGIT...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Gros oeuvre -... ...M. Coester...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN BAIL EN DATE DES 2 FEVRIER ET 4 MARS 1970, LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION A UN PRIX LIBRE, DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DU DECRET N 64-1355 DU 30...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... ...M. Coester...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL AUX EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ENGAGES "A NE POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR AUCUNS TRAVAUX DE REPARATIONS, TRANSFORMATIONS OU DE REMISE EN ETAT, SAUF CE QUI SERA DIT POUR LE CLOS ET LE COUVERT", LA...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Bail en général - Loyers - Payement - Réclamation tardive. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations -... ...M. Coester...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY DE SA DEMANDE CONTRE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE SES LOCATAIRES D'OCTOBRE 1966 A LA FIN DE L'ANNEE 1972, EN PAIEMENT DE CHARGES ANTERIEURES AU 1ER OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE QUE LA SOC IETE BAILLERESSE "N'A POINT PRESENTE SES DECOMPTES DE CHARGES, COMME LE LUI PRESCRIVAIENT LES TERMES DU CONTRAT DE LOCATION, TOUS...

1 URBANISME - Article 340 du Code - Immeuble construit ou achevé postérieurement au 1er septembre 1948 - Application. * BAUX A LOYER loi... ...M. Coester...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE MANUEL X... ET JOACHIM X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON, CONSTRUIT EN 1963, COMPORTANT EN SOUS-SOL DEUX GARAGES ET DEUX BUANDERIES QU'ILS ONT TRANSFORMES EN DEUX MEUBLES DESTINES CHACUN A PLUSIEURS LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE...

BAIL EN GENERAL - Prix - Révision - Clause prévoyant une révision annuelle - Modalités non fixées - Pouvoir des juges. * POUVOIRS DES JUGES -... ...M. Coester...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, EN EXECUTION D'UN BAIL NOTARIE DU 11 MAI 1972, LOCATAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SISE DANS LA COMMUNE DE GRANDFRESNOY; QUE CE BAIL COMPORTAIT LA CLAUSE SUIVANTE :"DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE LOYER DU PRESENT BAIL POURRA ETRE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Location partielle - Chambre de service constituant... ...M. Coester...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOSIT QUI, DEPUIS 1959, AVAIT PRIS EN LOCATION, POUR LE LOGEMENT D'UNE EMPLOYEE DE MAISON, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT IL OCCUPE UN APPARTEMENT, UNE CHAMBRE DE SERVICE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... D'UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... LUI ONT DELIVRE LE 7 JUIN 1973...