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01-01-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. X..., ANCIEN DIRECTEUR D'ECOLE, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE SA PENSION A ETE "CRISTALLISEE", ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE IMPLICITEMENT SON RECOURS FORME CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET RETABLISSE LE REQUERANT DANS TOUS LES DROITS QU'IL TIENT DE LA...

01-01-02-01,RJ1 ACTES ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à... ...M. Combarnous...Vu le recours du ministre du Budget, enregistré le 20 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la Défense du 16 février 1971 rejetant la demande de révision de pension de réversion présentée par Mme X... et renvoyé celle-ci devant le ministre pour qu'il soit...

01-02-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL NATIONAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE ... ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET N° 78 - 494 DU 31 MARS 1978 MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 108 ET 314 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1938 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; VU LA...

08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES... ...M. Combarnous...VU SOUS LE N° 14.733, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... AU BOIS, LA CLAIRIERE A VIROFLAY YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'IL N'Y FIGURE PAS LA LISTE DES ELEVES AYANT DROIT EN 1978 AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; VU SOUS LE N° 14.734 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Relaxe - Fait de l'administration de nature à... ...M. Combarnous...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RELAXE DES FINS DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A LEUR ENCONTRE M. Y..., CAPITAINE DU Z... "X..." ET L'ARMEMENT NAVAL SNCF - SEA LINK, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° CONDAMNE M...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Effets - Désistement de l'appelant principal - 1 Désistement non accepté... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE J. BASTIDE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST ..., ZONE INDUSTRIELLE DE KERGONA, A BREST FINISTERE , REPRESENTEE PAR SES MANDATAIRES LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Décret du 9 septembre 1965 - Calcul... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ENREGISTREE LE 30 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1979, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION DU 28 JANVIER 1976, REFUSANT...

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A NEUVILLE VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE NEUVILLE DU 22 MARS 1978 LUI REFUSANT UN PERMIS DE...

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de... ...M. Combarnous...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET RELATIF AU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Interdiction provisoire d'exercer... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A VANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET...