Recherche de qui ont été rapportées par M. Fabien PLATILLERO dans la jurisprudence francophone

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Hameaux de Mucchiatana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800342 du 3 novembre 2020, le...

19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Marseille City a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements dont elle est propriétaire situés 25, 73, 75, 83 de la rue de la République et 41 et 45 du boulevard des Dames...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2109785 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a jug...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL 2 L'Aiguade a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2400005 du 11 mars 2024, le tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Volonta Properties Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Garance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 2101808 du 19 juin 2023, le tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collectivision a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301287 du 15 février 2024...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Messiaen Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et...