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19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2001191 et 2001192 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006174 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100426 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de...

...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2311078 du 12 février 2024, le tribunal...

...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2305587 du 12 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 54-01-07-05 Procédure. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, à raison de locaux à usage d'hypermarché situés 9001, chemin de Saint-Claude à Antibes Alpes-Maritimes. Par un jugement n° 2000607 du 14...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à raison de la...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, à raison de la...

19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU EI Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de recouvrement. 19-06-02-08-03-02... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Parnassah a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de mars 2019 pour un montant, en droits et intérêts de retard, de 2 058 864 euros, et le rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime...