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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Volonta Properties Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Garance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 2101808 du 19 juin 2023, le tribunal...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collectivision a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2301287 du 15 février 2024...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Messiaen Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inasco Ltd a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires de contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002783 du 14...

19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au financement de la... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zedda Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles elle a ét...

...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 6 mars 2024 par lesquels le préfet des Hautes-Alpes, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2100404 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1905048 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a...