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19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 10 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... 94320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles...

14-02-01-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 1984 présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE L'AUDE, dont le siège est ... 11012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête qu'elle avait dirigée contre une décision du ministre du...

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 62 718 le 1er septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean B..., sénateur, ancien ministre,, demeurant à Saint-Hilaire de Lusignan 47490 , M. Jacques H..., sénateur, ancien ministre, demeurant à Villiers en Prayères 02160 , M. Etienne Y..., vice président du Sénat, demeurant ... 77140 , M. Michel Z..., sénateur, ancien ministre, demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , M. Paul...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian de X..., demeurant ... au Mesnil-Esnard Seine-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 27 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur général des impôts du 17 juillet 1980 refusant de lui communiquer les pièces de son dossier...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée le 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 30 876 présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques anti- concurrentielles dans le secteur de l'assurance construction ainsi que le rejet implicite du recours...

30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...M. Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 2 du décret du 12 novembre 1886 modifié, relatif à l'élection des instituteurs...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 53 583 le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 1 Baccalauréat - Conclusions tendant à... ...M. Faugère...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Agrégés de l'Université, dont le siège est ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 83-369 du 4 mai 1983 modifiant le décret du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, ainsi que la décision du 29 septembre...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT , dont le siège social est 12, promenée Venise Gosnat, ensemble Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine Cedex 94204 , et tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de...

01-01-05-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Faugère...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 67 880 le 15 avril 1985, présentée pour le syndicat national des enseignements de second degré, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir la note de service n° 85-043 du 1er février 1985 relative à la mise en oeuvre au sein des services de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif...