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AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Appel - Délai - Décision du Tribunal d'instance - Décret du 26 novembre 1965 - Portée. *... ...M. Larrieu...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1186, DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DU MEME CHAPITRE QUE CELUI OU IL SE TROUVE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1184, RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUANT A L'APPEL; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Dépôt... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT GUERIN AVAIT ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE 1970 TANDIS QUE, SE DIRIGEANT DANS SON AUTOMOBILE PERSONNELLE VERS LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU IL TRAVAILLE, IL VENAIT DE S'ARRETER POUR POSTER UNE LETTRE ALORS QUE LE FAIT DE DEPOSER UNE LETTRE A LA POSTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE QUE DANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclarations de la victime - Insuffisance. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME DA X..., QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1972 AVOIR ETE BLESSEE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 10 MARS PRECEDENT ET AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 16 MARS, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DAME DA X..., EMPLOYEE DE MAISON A L'INSTITUT SEGUIN A VERSAILLES...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Formes - Forme particulière non. SECURITE SOCIALE... ...M Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON MARI, DECEDE SUBITEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LE 24 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ACCEPTE DE FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RELATION DU DECES AVEC LE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE POUVANT SE CREER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prescription - Domaine d'application - Distinction avec la forclusion - Forclusion du recours contre... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ETANT DECEDE AU COURS DU TRAVAIL, LE 8 DECEMBRE 1952, SA VEUVE A DEMANDE LE 5 MAI 1954 QU'IL SOIT PROCEDE A UNE UNE AUTOPSIE; QU'AU RESULTAT DE CELLE-CI, LA MORT AYANT ETE ATTRIBUEE A UNE ANGINE DE POITRINE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL, LES HOUILLERES ONT NOTIFIE LE 17 JANVIER 1955 A VEUVE X... LEUR REFUS DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Salarié tributaire d'un... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DONT LA JOURNEE DE TRAVAIL DANS UNE CLINIQUE DE CHATEAUROUX SE TERMINE A 16 HEURES A ETE PRIS D'UN MALAISE ET FAIT UNE CHUTE SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 27 JANVIER 1972 VERS 16H50 ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL, EN DIRECTION ET A PROXIMITE DE LA GARE ROUTIERE OU IL DEVAIT PRENDRE A 17H30 LE CAR LE RAMENANT A SON DOMICILE; QU'IL EST DECEDE LE 25 FEVRIER SUIVANT D'UNE ISCHEMIE MYOCARDIQUE APPAREMMENT CONSECUTIVE A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement intérieur - Absence du domicile - Défaut... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 8 JUIN 1951 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES...

AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Point de départ - Cessation de payement des indemnités journalières - Fixation ultérieure... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE RAGOT, VICTIME D'UN ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Accidents successifs - Fixation séparée pour chaque accident - Nécessité. *... ...M. Larrieu...PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DES DEUX POURVOIS N° 74-12892 ET N° 74-12893 F ORMES PAR ARDANA CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 25 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX DECISIONS ATTAQUEES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR FIXER LE TAUX D'X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Définition - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE SOCIALE... ...M. Larrieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VIGNAL, STEWARD AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES NEVRITES OPTIQUESQU'IL AVAIT PRESENTEES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 23 FEVRIER 1966 A LA SUITE DE MISSIONS EFFECTUEES DANS DES PAYS TROPICAUX ET AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CONTRACTE UN TYPHUS EXANTHEMATIQUE, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE A...