Recherche de qui ont été rapportées par M. Mourier dans la jurisprudence francophone

...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de refus d'admission la concernant au concours CAFEP-CAPES du 23 juillet 2002 ; 2° d'annuler le concours de recrutement de personnels enseignants des lycées et collèges, session 2002-2003, enseignement du second degré : enseignement public et enseignement privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements...

...M. Mourier...Vu, 1°, sous le numéro 259423, la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note du 15 juillet 2003 du ministre de la justice relative aux traitements des congés annuels et des congés bonifiés lors des congés pour raisons de santé des personnels pénitentiaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Mourier...Vu l'ordonnance du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 5° et R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CIVIL DES ORGANISMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-DEFENSE CGC ; Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CIVIL DES ORGANISMES DU...

...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTIONS ET LIAISONS DANS LES ECOLES FRANCAISES D'ANTANANARIVO, dont le siège est Ecole primaire française A, Ampefiloha, à Antananarivo, Madagascar 101, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ACTIONS ET LIAISONS DANS LES ECOLES FRANÇAISES D'ANTANANARIVO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 2002 de sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires autorisant la...

...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 29 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande présentée devant ledit tribunal en tant qu'elle tendait à l'annulation des dispositions de la lettre circulaire du principal du collège de Pauillac réclamant aux familles le paiement d'une...

...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France aux Etats-Unis a refusé d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel du conseil de discipline du lycée Rochambeau de Bethesda Etats-Unis a définitivement exclu sa fille Virginie dudit établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L...

...M. Mourier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 576 000 F et de 100 000 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du...

...M. Mourier...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche confirmant à compter du 1er septembre 2003 l'affectation de Mme Cécile X... dans l'académie de Dijon ; Vu...

...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2002 du ministre délégué à l'enseignement professionnel arrêtant la liste des lycées labellisés lycées des métiers au 1er février 2002 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais...

...M. Mourier...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENCADREMENT CIVIL DE LA DEFENSE - DEFENSE C.G.C. ; la FEDERATION DE L'ENCADREMENT CIVIL DE LA DEFENSE - DEFENSE C.G.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2002 du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et...