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...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000, sous le n° 00LY0071, présentée pour M. et Mme Gilles X, domiciliés ..., par Maître Caillat, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9867-983562 en date du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 1997 délivré par le maire de la COMMUNE D'HUEZ EN OISANS ensemble le rejet en date du 20 novembre 1997 du recours gracieux qu'ils avaient formé à l'encontre de ce certificat, d'autre part de la...

...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, sous le n° 03LY01301, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, représenté par le président en exercice du Conseil Général, à ce dûment habilité par une délibération du Conseil Général en date du 30 mars 2001 et par une décision de la Commission permanente du 7 juillet 2003, par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; Il demande à la Cour : - de surseoir à l'exécution du jugement n° 0003501- 0100105 en date du 15 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 mai 2000 du préfet de la Loire déclarant...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 28 avril 2000, sous le n° 00LY00935, la requête présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Chambéry : Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°982491 en date du 16 février 2000 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 1998 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de la COMMUNE DE LATHUILLE ; 2° d'annuler ce certificat ; - classement cnij : 68-025-03...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 12 décembre 2000, sous le n° 00LY02595, la requête présentée par M. X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99183 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 1998 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° A 709 qu'il possède sur le territoire de la commune de La Chapelle du Bard ; 2° d'annuler ce certificat ; - classement cnij : 68-025-03 68-001-01-02-01 - Vu le jugement attaqu...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 29 janvier 2001, sous le n° 01LY000180, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, par Maître Liochon, avocat au barreau de Chambéry ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 002570 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire en date du 25 février 2000 délivrant un certificat d'urbanisme positif à Mme X pour une parcelle cadastrée I 2689 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit Les côtes Leschat ; 2° de condamner...

...M. PICARD...Vu, enregistré le 7 mai 2001, sous le n° 01LY00840, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP BALLALOUD ALADEL, avocats au barreau d'Annecy ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993483 en date du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BLUFFY lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit Chamoussière ; 2° d'annuler ce certificat...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 17 mai 2001, sous le n° 01LY000949, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par Maître Eric Le GULLUDEC, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 991270 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 février1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VIUZ-LA-CHIESAZ lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit Crêt Constantin ; 2° d'annuler ce...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 20 juillet 2001, sous le n° 01LY01502 la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Maître Wiesel, avocat au barreau de Strasbourg ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9905017 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° AB 529 qu'il possède sur le territoire de la commune de Saint Pierre-Saint Jean , au lieudit Le Granel ; 2° d'annuler ce...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 24 juillet 2001, sous le n° 01LY01535, la requête présentée pour Mme X demeurant ..., par Maître Dolon, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993185 en date du 30 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées n° AH 93 et 95 qu'elle possède sur le territoire de la commune de Saint Pancrasse ; 2° d'annuler ce certificat ; 3° de...

...M. PICARD...Vu, enregistrée le 23 novembre 2001, sous le n° 01LY2487, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 novembre 2001, par Maître X..., avocat au barreau de Chambéry ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0185 en date du 19 septembre 2001 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la décision du maire en date du 13 juillet 2000 délivrant à X un certificat d'urbanisme positif pour des parcelles cadastrées I 679, 681 et 2352 dont elle est...