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...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : L'association Protection de l'environnement et du citoyen 94100 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la société anonyme Gély un permis de construire en vue d'agrandir et de surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602415 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un...

17-03-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... E..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation du préjudice subi sur leur propriété du fait des désordres affectant le mur de soutènement séparant leur parcelle, cadastrée ..., se trouvant sur la commune de Blagnac, de la parcelle cadastrée section BC n°136...

30-01-05-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier par deux demandes distinctes, mais au contenu identique, de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par leur fils D..., 10 000 euros en réparation de leur propre préjudice moral, ainsi que 20 000 euros en raison des pertes de revenus subies au titre de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à leur verser une somme globale de 296 691,94 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont M. A... a été victime le 12 janvier 2016. Par un jugement n° 2003173 du 25 janvier 2023, le tribunal...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 février 2020 rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour faute présentée par la société Owens Corning Fiberglas France, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 2100126 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 25 juillet 2022 du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2204384 du 4 octobre...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 du maire de la commune de Carcassonne en tant qu'il l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62, rue Georges Clémenceau, sur la parcelle cadastrée ..., des mesures provisoires de sécurisation, de réaliser des travaux afin de remédier aux dangers imminents et qu'il met à sa charge exclusive les mesures prescrites...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement , d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le certificat de résidence sollicité , de lui...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - LOCATAIRE... ...M. Pierre Boussaroque...La société par actions simplifiée Genedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée Immobilière Abraham Bloch un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier au 8, rue Abraham Bloch, ainsi que la décision du 13 septembre 2019 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - NOUVELLE PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE D’UN JEUNE... ...M. Pierre Boussaroque...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2022, confirmée sur son recours préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre sous astreinte au département de le faire bénéficier d'un contrat jeune majeur ou...