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54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. TROTTIER...Vu, 1°/ enregistrée le 28 avril 2000, la lettre par laquelle M. Antoine X... a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 97MA05083 du 5 octobre 1999 ; Vu l'ordonnance en date du 6 août 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 01MA01771 ; Vu l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998 sous le n° 98MA00020, présentée pour l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X... BERENGER, dont le siège social est situé ..., BP 37 à la Penne sur Huveaune Cedex 13713, par Me Y..., avocat ; L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X... BERENGER demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 97-1213 en date du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a donné acte à la société MERIDIONALE DE...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. TROTTIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA00087, présentée pour M. Roger X..., par Me ROUSSEL, avocat à la Cour d'appel de Montpellier ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce que sa pension de retraite soit arrêtée en tenant compte du mois de février 1992, à ce...

39-02-02-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHES D'ETUDES ... ...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01169, présentée par M. Jean X..., , mandataire de l'équipe X..., Z..., A..., B..., C..., D... ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Corse en date du 11 juillet 1997 attribuant...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE ... ...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel Marseille le 10 mars 2000, présentée pour M. André X... représentée par Me AMIEL, avocat à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; M. X... demande que la Cour : 1°/ réforme l'ordonnance du 24 février 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Vitrolles à lui verser une provision de 2.000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son licenciement ; 2°/ condamne la...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. TROTTIER...Vu, enregistrée le 2 juin 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 98MA00718, la décision du 8 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de la requête présentée par le DEPARTEMENT DU GARD ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 169701, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, représent...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...M. TROTTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1998, sous le n° 98MA01192, présenté par le préfet du GARD ; Le préfet du GARD demande que la Cour annule le jugement du 13 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune de Montpezat, annulé ses arrêtés du 26 février 1996 fixant la contribution de cette commune aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Nîmes pour les...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE... ...M. TROTTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 septembre 1998 sous le n° 98MA01554, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE, demeurant 110, rue de Grenelle à Paris 07 SP 75357 ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, d'une part...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS... ...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1993, présentée pour Mme Claire X..., par Me PLOUHI, avocat au barreau de Vienne ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement la commune de Charvieu-Chavagneux et le centre communal d'action sociale de ladite commune à lui verser une indemnit...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. TROTTIER...Vu, enregistrée le 11 mai 1999, la lettre par laquelle M. X..., représenté par Me THOUROUDE, avocat à la Cour d'appel de Caen, a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 92-4658 rendu le 17 décembre 1998 par le Tribunal administratif de Marseille, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 99MA00482 du 30 mai 2000 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture...