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...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire notifié à son encontre le 4 mars 2020 par l'Agence nationale de l'habitat afin d'obtenir le remboursement d'une subvention d'un montant de 7 000 euros, à tout le moins d'en suspendre le recouvrement. Par une ordonnance n° 462171 en date du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nîmes le jugement de la requête de M. A.... Par un...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. G... D... et Mme E... H... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de Perpignan n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par M. F... A... en vue de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée ANOsection BW n° 469ANO/ située impasse Balaguer. Par un jugement n° 2100683 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande des...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2203565 du 16 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2301118 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23PA05214 du 18 janvier 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse le dossier de la requête de la société Nemau. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 24 juillet 2024, la société par actions simplifiée SAS Nemau, représentée par Me Charrel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'ordonner un transport sur les lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleil Éléments 13 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit Clairac Ouest-Saintonge, sur le territoire de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple et d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Start Open a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000568, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 3 des Hauts-de-Seine a autorisé la société GEFCO SA à prononcer son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2007821 du 31 mars 2023, le tribunal administratif...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le maire de Wissous s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 26 mars 2021 en vue de l'édification d'une station relais composée d'un pylône servant de support à six antennes, et d'enjoindre au maire de Wissous de prendre une décision de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 74 615 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à l'occasion de sa titularisation, du fait de l'absence de reprise des services qu'il a effectués en tant...