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...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de remboursement des frais de changement de résidence, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 euros au titre des dommages et intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de ses frais de procédure. Par une ordonnance de renvoi n°2001003 du 22 janvier 2021, le président de la...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Hisbergue a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mai 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue d'un trentième de sa rémunération mensuelle pour absence de service fait et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme indument retenue sur le traitement de mai 2020 apparaissant sur le bulletin de paye de juillet 2020. Par une ordonnance de renvoi n° 2006719 du 22 janvier 2021, le président de la...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a refusé la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, de condamner la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à lui verser une somme de 2 100 euros en réparation du préjudice subi et de mettre à la charge de cette...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut de défense de l'apiculture IDAPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Léguevin à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les sommes de 145 825,07 euros au titre des dépenses de travaux engagés, 58 053,90 euros au titre des dépenses de fonctionnement, 16 619,50 euros au titre des frais de personnel, 456 310 euros au titre du manque à gagner, 68 200 euros au titre de la perte...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2113733 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le 2ème adjoint au maire de la commune de Vernouillet a rejeté sa réclamation préalable du 27 mai 2019 et, d'autre part, de condamner la commune de Vernouillet à lui verser une indemnité de 52 500 euros hors taxes HT correspondant au manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le département des Hauts-de-Seine l'a informée qu'il entendait ne faire droit que partiellement à sa réclamation préalable datée du 19 février 2019 et, d'autre part, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 13 500 euros...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGTP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article...

335-02-03 Étrangers. - Expulsion. - Motifs. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2205623 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. B..., représenté par Me Zekri, demande à la cour...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2008182, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 18 août 2020, de condamner le CNRS à lui verser la somme de 18 644,50 euros au titre du préjudice financier subi du fait de...