Recherche de qui ont été rapportées par M. Thierry dans la jurisprudence francophone

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Pas d'Arles a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de Mondragon a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 2 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003691 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Mondragon de délivrer le permis de construire demandé par la société requérante dans un délai d'un...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Bressola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de Perpignan a exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 107 avenue du maréchal Joffre appartenant à la communauté des religieuses de Sainte-Claire pour un prix de 1 179 000 euros auquel s'ajoute une commission de 21 000 euros. Par un jugement n° 2105400 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2308847 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Thierry ABLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2304511 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 30 janvier 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter de cette date et a retiré l'arrêté du 5 décembre 2019 la plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter de cette date, de...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201123 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a notamment, par son article 2, annulé la décision portant refus de titre de séjour contenue dans...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par un jugement n° 2202327 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2022 et 28 juin 2023, la société par actions simplifiée SAS Chrisdan, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Bessières a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom collectif Lidl pour la création d'un supermarché de 1 418 m² de surface de vente ; 2° de mettre à la charge de la société Lidl, de la commune de Bessières et de l'Etat une somme...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à leur verser la somme de 25 419 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en raison des fautes commises durant le suivi et la prise en charge de la grossesse jusqu'au décès in-utéro de leur fils et de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par...

...M. Thierry Teulière...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme globale de 141 475 euros en réparation des préjudices subis par leur mère et de leur préjudice d'affection, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...