Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Artaud-Macari dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille et rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 du...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu l'ordonnance, enregistrée le 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du président du tribunal administratif de Nice transmettant au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande de l'ASSOCIATION SPORTIVE MAXIMOISE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 7 septembre 2005 et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 2005, présentée...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. FORMES DE LA PUBLICATION. - DÉCISION DE... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE, dont le siège est 2, rue de la Paroisse à Versailles 78000 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Deniz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 août 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, au besoin sous astreinte, de lui reconnaître la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibér...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, suspendu la décision du 20 octobre 2006, par laquelle la demande de renouvellement de titre de séjour de M. Abdelkader A a été rejetée par le préfet de la Haute-Savoie...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Alain A ; Vu la demande, enregistrée le 1er avril 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. A demeurant ...; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 3 février 2003 par laquelle le Premier...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février et 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rustan A, domicilié pour les besoins de la procédure chez Me Bouthors, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 17 janvier 2007 par laquelle le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour en France au titre de l'asile et a prononcé sa remise aux...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Racky Abdoul B, épouse C, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar du 13 avril 2005 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant Boubacar E ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine A, épouse B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville Congo a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine D et Bertina Doctea E, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans un délai de...

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté ses recours hiérarchiques des 10 décembre 2005 et 6 mai 2006 contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance sénégalais de ses filles...