Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Dlle Lescure dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Rpr M. Dlle Lescure...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SNCF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 OCTOBRE 1973, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET QUI A DECLARE LA SNCF CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Légitime défense - Défense proportionnée à l'attaque. * LEGITIME DEFENSE - Conditions -... ...Rpr M. Dlle Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PHILIPPE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 328 DU MEME CODE, 1382 DU CODE...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen pris par un prévenu de la faute d'un co-prévenu, employeur ou co-préposé de la victime. * CASSATION... ...Rpr M. Dlle Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GIOVANI ET DE LA SOCIETE GUERRA-TARCY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20EME CHAMBRE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 QUI A CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE GUERRA-TARCY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...

DELIT DE FUITE - Responsabilité encourue - Caractère éventuel suffisant. L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit... ...Rpr M. Dlle Lescure...REJET DU POURVOI FORME PAR X... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2EME CHAMBRE, DU 28 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE ET QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Infractions - Infraction à arrêté préfectoral - Bruits et trépidations... ...Rpr M. Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, A ETE CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE...

AVOCATS - Rémunération - Assistance d'une partie devant la juridiction répressive - Droits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 non.... ...Rpr M. Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE : 1° X... EDMOND, PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE SYLVIE ; 2° Y..., AVOCAT AU BARREAU D'ANNECY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 MAI 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REFUSE D'INCLURE DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE LES FRAIS ET...

CODE DE LA ROUTE - Chemin de terre - Définition. Ne peut être assimilé à un chemin de terre au sens de l 'article R 7 du Code de la Route,... ...Rpr M. Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE X... SUZANNE, EPOUSE Y... PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER PARTIE INTERVENANTE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 19 MARS 1973 QUI A RELAXE JACQUELINE Z..., EPOUSE A..., DES CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE...

PRESSE - Diffamation - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges. Il appartient aux tribunaux de relever toutes les... ...Rpr M. Dlle Lescure...REJET DU POURVOI DE : 1° X... PAUL, 2° Y... DENIS, 3° SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X... ET Y... A 1500F D'AMENDE CHACUN, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE MEME DELIT, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS DU SEUIL...

CODE DE LA ROUTE - Chemin de terre - Chemin ouvert à la circulation publique - Priorité non. Il ressort des dispositions de l'article R 7... ...Rpr M. Dlle Lescure...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 10 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A DES AMENDES DE 800 FRANCS ET 60 FRANCS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. LA COUR, VU LES...