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19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 21 novembre 2024, 24TL02690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article...

... novembre 2019 de la Cour administrative d'appel de Douai est passé en force de chose jugée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. G... D... à exploiter une surface de 61,6352 ha sur le territoire de la commune de Quend et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet a refusé à M. H... B... l'autorisation d'exploiter une surface de 63,9155 ha sur le territoire de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 22DA00648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôpital privé Saint Claude a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le président de l'Etablissement français du sang EFS a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés au cours des années 2015 à 2018 et de condamner l'EFS à lui verser la somme de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA00596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie du faubourg des postes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le ministre des solidarités et de la santé a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la SELARL Pharmacie Galler du 463 rue Léon Gambetta à Lille vers un local situé dans le centre commercial Lillénium cellules A13 en partie, A 14 et A...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA01744...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire de la commune d'Aulnoye-Aymeries Nord, représentant une surface totale de 5 ha 51 a 33 ca. Par un jugement n° 2008671 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA01771...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en date du 4 mars 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 octobre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord CLAC lui refusant le renouvellement de sa carte...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ferme des Sapins à exploiter la parcelle cadastrée ZC 117 d'une surface de 2 hectares 17 ares et 30 centiares située sur le territoire de la commune de Thiembronne. Par un jugement n° 2101064 du 19 septembre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a interdit son retour sur ce territoire pendant un an. Par un jugement n° 2303587 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303185 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné par la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23DA02364...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302787 du 28 novembre 2023, le tribunal...