La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de LYON

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY00488...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de sa réclamation...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY00818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., représentée par Mme A... D... et M. B... D... en leur qualité de représentants légaux, et par Me Le Gouvello de la Porte, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la délibération du jury de l'académie de Lyon refusant de l'admettre au brevet national des collèges au titre de la session 2022 ainsi...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY00977...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SNDB a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle une inspectrice des finances publiques de la direction générale des finances publiques lui a notifié les conclusions d'un contrôle réalisé et l'a informée qu'un titre de perception sera émis à son encontre...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY01599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble Alpes Métropole, d'une part, à leur verser la somme de 32 000 euros et, d'autre part, à verser à M. A... une somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices résultant du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY01709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 25 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY01722...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY01865...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme F... B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, G..., E..., C... et A..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 000 euros, outre les intérêts légaux et leur capitalisation, en réparation de...

335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions internationales. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02003...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2209565 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02112...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2309962, M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. 2° Sous le n...