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67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA00784...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée SAS A... Galerie et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice-Côte d'Azur a rejeté la...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA01110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2200748, le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse a approuvé la modification de son règlement intérieur...

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA01321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, la " régularisation d'une voie...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA02272...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 5 octobre 2020 lui...

49-03-02 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ... 2020, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... D... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part, d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de La Londe-les-Maures a rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA02943...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ainsi que sa demande préalable d'indemnisation, d'enjoindre sans délai à la commune...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA03071...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 23MA03099...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa réclamation tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'autre part, de...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 24MA00446...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre à la commune de Crocicchia de mettre fin à l'emprise qu'elle estime irrégulière sur la parcelle cadastrée section B n° 142 dont elle est propriétaire, dans un délai d'un mois...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 24MA00679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui...