La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 22TL21975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non datée, notifiée par courrier du 13 septembre 2019, par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-10-04... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 22TL22609...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Sérignan l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 janvier 2020, d'annuler la décision du 10 mars 2021 régularisant sa situation financière sur la période...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Caractère disciplinaire d'une mesure. - Mesure présentant ce caractère.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL00086...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la présidente de la région Occitanie l'a affecté au lycée Stéphane Hessel de Toulouse, d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de le réaffecter au lycée Raymond Naves...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. 60-02-01-01-02-01-04... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL00142...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier de Millau et, son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle, à l'indemniser intégralement des préjudices résultant de l'accident médical fautif survenu le 14...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL00285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de la sociét...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL00924...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2106342, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande en date du 30 juin 2021 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL01266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale en vue de déterminer et chiffrer les préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 31 mai 2018, de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL01358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au maire de Cazilhac, en tant que de besoin, de le réintégrer dans ses...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL01416...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet d'aménagement des routes départementales n°115 et 618 entre le Boulou et Céret, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré ce projet...

61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 25 mars 2025, 23TL01473...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a délivré au groupement d'intérêt économique Diagnoscan l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type IRM sur le site de la clinique...