La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Toulouse

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 23TL00941...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 856 émis le 26 novembre 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement de la contribution à son financement au titre du mois...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 23TL00942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 955 émis le 3 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement de la contribution à son financement au titre du mois...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 23TL01346...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 23TL02334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération n° 2 du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne a fixé le montant total des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 23TL02474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 24TL02287...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 22 mai 2025, 24TL02357...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, la société anonyme Montpellier Hérault Rugby, anciennement Montpellier Rugby Club, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire, enregistré le 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 22TL21897...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident imputable au service, survenu le 27 décembre 2011 et, à titre...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 22TL22376...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du président du centre intercommunal d'action sociale de Rodez Agglomération en tant qu'il l'a placée à demi-traitement à compter du 1er juillet 2020 et a rejeté implicitement sa demande tendant à la...