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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du greffier - Régularité - Présomption - Condition. 1° GREFFIER - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pompes funèbres libres de l'Esterel a réclamé paiement à M. X... des frais d'obsèques de Eric Y... ; que M. X..., qui avait signé le devis en son nom et celui des héritiers, a contesté la dette et a appelé en garantie Mme Z..., veuve Y... et Christopher Y... représenté par sa mère Mme A..., respectivement la mère et le fils du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ; Attendu que la mise sous curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle en faisant application des dispositions de l'article 512 du...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.13965...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 10 février 2003 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et en procédant à la recherche invoquée, que M. X... avait entretenu une relation adultère et agi de façon déloyale envers son épouse en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14295...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 février 2003, M. X..., salarié de la Régie Renault, exerçait également aux termes d'une convention entre ses deux employeurs, une activité à temps partiel, pour le compte de la société CFTA Normandie, de transport de personnel de l'usine Renault de Sandouville ; qu'il a été licencié pour motif économique par la Régie Renault le 30 septembre 1988 et a adhéré à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; que, par...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14728...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 novembre 2002 d'avoir ordonné la cessation de l'indivision ayant existé entre Lakdar Y... et elle-même et l'apurement des comptes, la liquidation et le partage de l'indivision entre les époux sur l'immeuble situé à Avensan ; Attendu que l'arrêt relève que, dans ses écritures d'appel Mme Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 28 juillet 2003, que, par acte du 27 août 2002, M. X... a fait assigner le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval le syndicat aux fins d'obtenir le remboursement de sommes versées au titre des redevances d'assainissement qui lui étaient réclamées au titre des années 2001 et 2002 ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 16 -1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la compétence exclusive est attribuée, sans considération de domicile, en matière de baux d'immeubles à l'exception des baux de courte durée, aux tribunaux de l'Etat où l'immeuble est situ...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2005, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société BVD Laboratoires Physiocee et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2003, au profit de la société BLC Thalgo cosmétic à la condition que celle-ci renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.21068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.30002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Côtes-d'Armor a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Le Kerdreuz les sommes versées aux salariés au titre de l'exercice de l'année 1998 en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 10 juin 1998 et modifié par un avenant du 16 juin 1999 ; Attendu que pour décider que le redressement au titre des primes d'intéressement était...