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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00067...Vu enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2003, la requête présentée, par Me Moly, pour Mlle Béatrice X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin Moissac soit condamné à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi en raison du non renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00070...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE SASSEL, dont le siège est 8 avenue Semard à Ussel 19200, par Me Thevenin ; La SOCIETE SASSEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2 de prononcer lesdites décharges...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00083...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2003, présentée pour LE PORT D'ARCACHON, établissement public industriel et commercial, dont le siège est situé ..., représenté par son président, par Me Philippe Thévenin, avocat au barreau de Bordeaux ; LE PORT D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la société Sodranord la somme de 338 436,82 € HT ; 2° à titre subsidiaire de déclarer non fondées les demandes de la société Sodranord ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00093...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Gasquet ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1993 et 1994 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00119...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2003, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Abel-Henri Pleinevert, avocat au barreau de Limoges ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 en ce qu'il a minoré ses préjudices et de condamner La Poste à lui payer : 38 137,56 € pour la perte de traitements, 45 734,71 € au titre de ses préjudices de carrière et 152 450 € au titre de son préjudice moral ; 2° de condamner La Poste à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00180...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Thévenin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Blanquefort du 12 novembre 2001 adoptant le principe d'une convention-cadre pour définir les règles présidant à l'allocation d'une subvention à l'agence d'urbanisme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00195...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour M. Christophe X et Mme Marie-Claude Y, domiciliés au lieu-dit ..., par Me Chipi ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 350 632, 74 euros 2 300 000 F en réparation du préjudice économique qu'ils ont subi à la suite d'une calamité agricole ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 350 632,74 euros et, à défaut, de faire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00266...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2003, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Audouin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00267...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Audouin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060516-03BX00294...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2003, présentée par Me Laveissière, avocat à la cour, pour la COMMUNE DE BORDEAUX qui demande à la cour d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 17 décembre 2001 ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de...