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| AFFAIRE GRANT c. ROYAUME-UNI
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 SEXE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE ... ...32570/03...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GRANT c. ROYAUME-UNI Requête no 32570/03 ARRÊT STRASBOURG 23 mai 2006 DÉFINITIF 23/08/2006 En l’affaire Grant c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello, Matti Pellonpää, Kristaq Traja, Ljiljana Mijović, Ján Šikuta, juges, et de Michael O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX00062...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 9 et 14 janvier 2003, présentés par l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE, dont le siège social est situé ... par la SCP d'avocats Haie, Pasquet, Veyrier ; L'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fouras du 1er décembre 2000, décidant de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX00682...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003, présentée pour M. Salifou X, domicilié ..., par Me Caruana Dingli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103680 du 19 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2001, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer son dossier dans un délai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01216...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juin 2003 et le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, dont le siège est ..., par la SCP Y... Goguyer-Lalande ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0000932 du 10 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir reconnu la responsabilité du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à ce que cet hôpital soit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01527...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 juillet 2003, présentée pour M. Hervé X , demeurant ..., et la SCP SALMAS-MOREAU-THEIL , par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, avocat ; M. X et la SCP SALMAS-MOREAU-THEIL demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à être garantis par le groupe Vinet et le bureau SOCOTEC et a omis de se prononcer sur la responsabilité de la société Dolci dans les désordres affectant les revêtements de marbre de Carrare du lycée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01670...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Benayoun ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0104158 du 8 juillet 2003 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il n'a condamné le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse qu'à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° de mettre à la charge de l'hôpital la somme de 34 155,24 euros ; 3° de condamner le Centre hospitalier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01702...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, domiciliés ..., par Me Dauga ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201068 du 3 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande, du 3 avril 2002, d'inscription de leur fille Nina à l'école élémentaire de Tartas, par le maire de cette commune, pour l'année scolaire 2002/2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01724...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, présentée pour le COMITE REGIONAL DE TAEKWONDO DE POITOU-CHARENTES, dont le siège social est situé Maison des Sports 103 avenue de Paris à Niort 79000, par Me Despax ; Le COMITE REGIONAL DE TAEKWONDO DE POITOU-CHARENTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, annulé la décision implicite née du silence gardé sur sa demande tendant à la communication du grand livre comptable et de la balance...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01783...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Gauthier Fonrouge, avoués ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101052 du 17 juin 2003 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2001 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Pau lui a infligé une sanction, de la décision en date du 1er mars 2001 du directeur régional des services...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060523-03BX01936...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 17 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juin 2003 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1er décembre 1998, par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa demande de modification de l'ancienneté de service prise en compte lors de sa titularisation ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
