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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX00285...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ... par la SCP Brottier - Zoro ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400776, en date du 15 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers du 23 octobre 2003 l'excluant, pour inaptitude pratique, de la formation de l'école d'aides-soignants, ensemble la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX00562...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2005, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Chen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/03962 et 04/0364, en date du 10 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du maire de Toulouse des 18 juin 2003 et 14 novembre 2003 mettant fin à ses fonctions d'attaché de cabinet et procédant à son licenciement, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au maire de Toulouse de le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX00653...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005, présentée pour Mme Marie Madeleine X, demeurant ..., par Me Bernadou ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301993, en date du 1er février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes de Bordeaux du 15 mai 2003 résiliant le traité de gérance de débit de tabac dont elle était titulaire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX00717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présentée pour M. et Mme Antonio X, demeurant ..., par Me Lembezat-Réal ; M. et Mme Antonio X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041420, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Gironde du 5 mars 2004 leur refusant l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner avant dire droit une expertise psychologique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX00735...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour Mademoiselle Lise X, demeurant ..., par Me Pagnoux ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03 / 4351 du 21 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 01 / 3590 rendu par cette même juridiction le 20 juin 2003 et à l'annulation de la décision du 24 octobre 2003 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son ajournement aux épreuves du brevet de technicien supérieur Tourisme et loisirs, option...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX00876...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 30 juin 2005, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 / 2523 du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 30 janvier 2002 mettant fin à la scolarité de M. Denis X à l'Ecole nationale de l'aviation civile...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX01393...Vu l'arrêt en date du 25 avril 2006, par lequel la Cour a, sur la requête de M. et Mme Boubeker X, enregistrée sous le n° 05BX01393 et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pau à réparer le préjudice subi en raison de l'invalidité dont est atteinte leur fille, ordonné une expertise en vue de décrire la nature et l'étendue des séquelles dont souffre l'enfant Imane X et de déterminer la date de consolidation de l'état de cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX01944...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Goburdhun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis n° 0400617 du 22 juillet 2005, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15.000.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de la Réunion, puis de son placement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX01945...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Goburdhun ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis n° 0400620 du 22 juillet 2005, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15.000.000 euros, avec des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2003, en réparation des conséquences dommageables de son admission à l'aide sociale à l'enfance de la Réunion, puis de son placement, en 1967, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070327-05BX02347...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 décembre 2005, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 4 août 2004 par laquelle il a déclaré irrecevable la saisine par M. X de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...