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...F.08.0019.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0019.N Etat belge Finances, contre 1. D. S., 2. D. M., 3. D. H., 4. B. T., Me Marc Vandendijk et Chantal Handrickx, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 octobre 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete, le demandeur presente un moyen, libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 34, S: 1er, 2DEG et 39, S: 2, 2DEG...

...F.08.0022.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0022.N Etat belge, Finances, contre 1. S. S., 2. G. C., Me Ann Verbist, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 34, S: 1er, 1DEG, du Code des impots sur les revenus 1992, telqu'il est applicable aux exercices d'imposition...

...F.08.0026.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0026.N LAS VEGAS ARCADE, societe anonyme, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre Etat belge, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 85 du Code des taxes...

...F.08.0040.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0040.N Etat belge, Finances, contre 1. J. J., 2. V. B. E. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete, le demandeur presente deux moyens, dont le premier estlibelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 34, S: 1er, 1DEG du Code des impots sur les revenus 1992 ; - article 23 du Code des impots sur les...

...F.08.0049.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0049.N 1. O. G., 2. H. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 novembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans leur requete, annexee au present arret en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 371 du Code des impots sur les revenus 1992...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour... ...C-554/08...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 novembre 2009 * «Pourvoi – Concurrence − Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques – Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 – Détermination du montant de l’amende – Gravité de l’infraction − Coopération durant la procédure administrative − Principe de la personnalité des peines – Égalité de traitement − Principe de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091112-08BX00812...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2008, présentée pour M. Baptiste demeurant ... par la SCP d'avocats Goguyer Lalande - Degioanni ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402591 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 27 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ussat a décidé le déclassement d'une partie du chemin communal bordant les parcelles cadastrées A n° 389, 390, 391 pour l'intégrer au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091112-08BX01014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2008 par télécopie et régularisée le 11 avril 2008 sous le n° 08BX01014, présentée par la COMMUNE DE COLONDANNES, représentée par son maire en exercice, par Me B. de Froment, avocat ; La COMMUNE DE COLONDANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700320 en date du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté d'alignement du 7 janvier 2003, ensemble la décision du 10 janvier 2007 par laquelle le maire de la commune a refus...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091112-08BX01375...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2008 sous le n° 08BX01375, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG dont le siège est 20 avenue du stade de France à Saint-Denis 93200, par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Michaud-Ravaut ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400117 en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à Mme Sylvie X et aux consorts Y la somme de 46.500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20091112-08BX01602...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 2008, présentée pour M. Xavier X demeurant ... et Mlle Stéphanie Y demeurant ... par Me Coubris, avocat ; M. X et Mlle Y demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0605354 en date du 16 avril 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant d'une part, qu'il a limité à 9.000 euros le montant de l'indemnité devant être versée à M. X par l'Etablissement français du sang E.F.S. Aquitaine Limousin en réparation du préjudice subi par suite de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite...