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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA01591
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA01591...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0511875/2, 0601253/2 du 15 décembre 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé la société Acazoir du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de remettre les impositions litigieuses à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA02644
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA02644...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Alexis A, demeurant ... par Me d'Hauteville ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0713353/6-2, 0715984/6-2 du 29 mars 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2006 du préfet de police lui ordonnant de restituer son permis de conduire à la suite de l'invalidation de son permis pour solde nul et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer ledit titre de conduite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA02999
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA02999...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour la société CUISINES ET BAINS INDUSTRIES, dont le siège est Route de Nantes à Saint-Philbert-de-Bouaine 85660, par Me Eveno ; la société CUISINES ET BAINS INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612404/2-1 du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03559
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA03559...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour la société INTERNATIONAL PROTECTION MANAGEMENT, dont le siège est 19 rue Pierre Sémard à Fontenay-sous-Bois 94120, par Mes Rivet et Guilloux ; la société INTERNATIONAL PROTECTION MANAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602418/7 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période allant du 1er mai 2000 au 31 mai 2004 pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03561
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA03561...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Eduardo A, demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708325 du 11 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est a rejeté sa demande de remise gracieuse de la pénalité mise à sa charge en tant que débiteur solidaire sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03562
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA03562...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Chaumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603330/2-1, 0919384/2-1 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03688
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA03688...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour la société par actions simplifiée DPA INVEST, dont le siège est 10 rue des Moulins à Paris 75001, par Me Berger-Picq ; la société DPA INVEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701966, 0704935 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et afférente aux factures adressées à la société La Française des Placements...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03840
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA03840...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour la société INTERVENANCE ISALARIAT, dont le siège est 2 rue de Clichy à Paris 75009, par Me Cohen ; la société INTERVENANCE ISALARIAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614798/2-4 du 31 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA03985
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA03985...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la société anonyme ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD, dont le siège est 20 rue Pergolèse à Paris 75016, par Me Le Petit Lebon ; la société ETUDE GENEALOGIQUE MAILLARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709530/2-1 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 mars 2012, 10PA06122
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120307-10PA06122...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001611/6-2 du 29 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Mimose A, faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le...
