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| Belgique, Cour de cassation, 12 novembre 2015, C.15.0010.N
...C.15.0010.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0010.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Classes moyennes, desIndependants, des PME, de l'Agriculture et de l'Integration sociale, Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LANTMA:NNEN UNIBAKE MOUSCRON, s.a., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 septembre2014 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 2juin 2015. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX00184...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D..., M. E...C...et la société civile immobilière SCI Claud Marianne ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1° d'annuler la décision verbale du maire de Montignac sur Vézère décidant de supprimer la rue de la Teillade, ensemble la décision du 9 août 2013 rejetant le recours gracieux formé par MmeD..., Mme A...et M. C...; 2° d'enjoindre au maire de Montignac sur Vézère de rétablir la rue de la Teillade et de l'ouvrir à la circulation, sous astreinte de 200 euros par jour de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01156...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés en date du 21 octobre 2014 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par deux jugements n° 1405727 et 1405728 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Procédure devant la cour : I° Par une requête et des pièces complémentaires...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01490...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500082 du 13 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2014 portant refus de renouveler le titre de séjour étranger malade dont il bénéficiait, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1405697 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2015...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Vienne a opposé par deux arrêtés du 7 août 2014 un refus de renouveler le titre de séjour "vie privée et familiale" de M. B...G...et de sa concubine Mme A...F..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Par deux jugements n° 1401717 et n° 1401943 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation de ces décisions. Procédures devant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 13 mars 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400414 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2015 et le 21 septembre 2015, M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01866...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...et son épouse, Mme F...D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes : 1° d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2014 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un titre de séjour à compter de la notification du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151112-15BX01936...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Garonne du 31 octobre 2014 portant refus de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405961 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2015, M. A...B...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151112-15DA00411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1404341 du 12 février 2015, le...
