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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160414-16PA00295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B..., M. H...C..., Mme G...J..., Mme A...J..., Mme E...I...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le document unilatéral élaboré par la société La Procure fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1514508/3-2 du 25 novembre 2015...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160414-16VE00282...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la SOCIETE AVAYA FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 16 juillet 2015 par laquelle la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de la SOCIETE AVAYA FRANCE. Par un...

...16/00157...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2016 n° 166 , 4 pages N° du répertoire général : 16/00157 N° absorbé 16/00159 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY Juge des Libertés et de la Détention - RG n° 16/01703 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 11 Avril 2016 Décision contradictoire COMPOSITION Christina DIAS DA SILVA, conseiller à la cour d'appel...

...16/00357...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2016 R.G. N° 16/00357 AFFAIRE : SA UCB PHARMA C/ G U épouse B ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 13/8139 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.16.938...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10187 F Pourvoi n° A 14-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sad Saint-Martin, exerçant sous l'enseigne commerciale Madco, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 17 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.377...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10200 F Pourvoi n° M 15-16.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C F, domicilié Adresse 2, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants précontraints, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre, dans le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.506...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° B 15-16.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Montbéliarde du Jura, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel d'Angers chambre civile A, dans le litige l'opposant à la...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.797...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° T 15-16.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires horizontal de l'immeuble Adresse 3, représenté par son syndic le cabinet Taboni, dont le siège Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.947...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10245 F Pourvoi n° F 15-16.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société GMF, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. F Q, domicilié Adresse 4, contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16.974...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10252 F Pourvoi n° K 15-16.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y F, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...