Recherche de num_arret:22 date_arret:2022-06-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 juin 2022, 22MA00914
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220624-22MA00914...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2109327 du 7 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 22NT00109
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT00109...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme G... D... née F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif. Par une ordonnance no 2100852 du 10 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 22NT00274
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT00274...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants B... E... et C... A... G..., M... I... G... et M... H... J... G..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 juin 2022, 22NT00726
335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE LIENS FAMILIAUX - FILIATION - ABSENCE DE DOCUMENTS D'ÉTAT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT00726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse E..., agissant en qualité de représentante légale de Levis G... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 juin 2022, 22NT01271
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT01271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme F... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant à Mme A... B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour. Par un jugement n°2201118 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 juin 2022, 22NT01407
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT01407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 6 octobre 2021, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger République algérienne démocratique et populaire refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour à M. A... C.... Par un jugement n°2111598 du 25 avril 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 juin 2022, 22NT01467
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT01467...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite, née le 15 juin 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako Mali a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2109026 du 14 mars 2022, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 24 juin 2022, 22NT01496
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT01496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry République de Guinée refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Mme B... A... et M. C... A..., en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement n°2109263...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 juin 2022, 22NT01509
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20220624-22NT01509...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 31 mai 2022, M. A... D..., représenté par Me Béguin, demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a délivré à Mme B... C... un permis de construire pour une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section OC n° 154 ; 2° de mettre à charge de la commune de Montauban-de-Bretagne la somme de...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 24 juin 2022, 22/00623
...22/00623...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022 N° 2022/0623 Rôle N° RG 22/00623 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT7D Copie conforme délivrée le 24 juin 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le Jld Tj de Marseille -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 juin 2022 à 10h18. APPELANT Monsieur J M G né le...
