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Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun Union douanière ... ...69-69...Avis juridique important | 61969J0069 Arrêt de la Cour du 16 juin 1970. - SA Alcan Aluminium Raeren et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 69-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00385 édition spéciale danoise page 00063 édition spéciale...

Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... ...75-69...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 16 JUIN 1970 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Le recours dont vous êtes saisis par M. Hake, négociant en ferraille à Düsseldorf, est relatif aux conditions de fonctionnement du marché de ce produit sur le territoire de la République fédérale. 1.  Les pratiques auxquelles a donné lieu ce marché n'ont pas cessé, depuis l'entrée en vigueur du traité CECA, de causer de sérieuses difficultés et ont nécessité à plusieurs reprises l'intervention de...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Mandat irrévocable - Portée - Vente par le mandant lui-même. * MANDAT - Mandant - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10171...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LEVY : ATTENDU QUE, BIEN QUE DIRIGE A LA FOIS CONTRE PAJOT ET LEVY, LE POURVOI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET VISANT LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LEVY HORS DE CAUSE ; MET LEVY HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'OGGERO ET LEVY ONT CONVENU PAR...

HUISSIER DE JUSTICE - Responsabilité civile - Faute - Commandement - Signification - Erreur d'orthographe dans le nom du destinataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10219...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LA DAME VEUVE X... A VENDU A IACOPUCCI, DOMICILIE A MARSEILLE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A MILLAS PYRENEES-ORIENTALES, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 4200 FRANCS, ETANT PRECISE DANS L'ACTE QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME ENTRAINERA LA RESILIATION DE LA VENTE, TRENTE JOURS...

1 BREVETS D'INVENTION - Objet - Description - Brevet concernant un abrasif et son procédé de fabrication - Exemple d'usage donné uniquement... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.10838...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 DECEMBRE 1968, QUE LA SOCIETE MINNESOTA MINING AND MANUFACTURING COMPANY DONT LE SIEGE EST A SAINT-PAUL ETATS-UNIS, TITULAIRE DU BREVET D'INVETION FRANCAIS N° 1 239 913, CONCERNANT UN " ABRASIF ET SON PROCEDE DE FABRICATION ", DEMANDE LE 21 FEVRIER 1958, AVEC RAPPEL DE PRIORITE UNIONISTE RESULTANT D'UNE DEMANDE DE BREVET DEPOSEE...

SOCIETE EN GENERAL - Apports - Matériel, stocks et créance d'une autre société - Engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11519...PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT ET CIE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN GRIEF DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 14 FEVRIER 1959, APRES AVOIR JUGE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA SUMENE SIS BENEFICIAIRE DE L'APPORT DU MATERIEL, DES STOCKS ET DES CREANCES DE BARRAULT, DEVAIT EN PRINCIPE GARANTIR CE DERNIER D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps - Procédure ouverte depuis le 1er... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.11700...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 FEVRIER 1969, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DES DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER...

1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Intérêts collectifs de la profession - Fraudes et falsifications - Loi du 1er août 1905. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.91825...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1969, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A LA LOI DU 6 MAI 1919, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE DE DIFFUSION DES VINS ET...

INTERPRETE - Serment - Interprète assermenté - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale. * INTERPRETE -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.92008...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARMANDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 1969 ET QUE LE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen hors des... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.93020...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 17 OCTOBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS : 1° L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE; 2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE RIVE-DE-GIER, AINSI QU'AUX DEPENS ENVERS L'ETAT ET LES PARTIES CIVILES, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE...