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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1972, 71-11040
SERVITUDE - PASSAGE - ENTRETIEN - OBLIGATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NON. LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11040...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 697,698,801 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, DONT LE FONDS EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, N'EST PAS TENU D'AMELIORER OU D'ENTRETENIR L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE MAIS SEULEMENT D'OBSERVER UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, EN NE FAISANT RIEN QUI TENDE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE OU A LA RENDRE PLUS INCOMMODE ; QUE CE PROPRIETAIRE NE PEUT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 1972, 71-11635
INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DEFAUT D'INTIMATION DE L'UNE DES PARTIES. * APPEL CIVIL - INTIME - PLURALITE - APPEL INTERJETE CONTRE UN... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11635...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER FEVRIER 1971 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DE LEURS BIENS, AU MOTIF QUE CETTE LIQUIDATION AVAIT ETE DEMANDEE A LA FOIS PAR LA SOCIETE DES HUILES VEEDOL ET PAR Y... ET QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1972, 71-11710
1 EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DECLARATION DES TIERS - CONSIGNATION. DANS LE CADRE DE SA MISSION, L'EXPERT JUDICIAIRE PEUT CONSIGNER... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11710...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN SUPPRESSION D'EMPIETEMENT SUR LEUR TERRAIN, ET CEUX-CI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX-MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR ACCUEILLI QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EN DECLARANT QUE LE TERRAIN DES EPOUX X... A LA FORME D'UN POLYGONE AUX MOTIFS QUE LE POINT C N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1972, 71-11747
1 ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION ANNALE - NECESSITE. * ACTIONS POSSESSOIRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11747...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 19 AOUT 1967 CONTRE Y... POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS ENCLAVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ANNALITE DE LA POSSESSION N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1972, 71-11801
ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - SUSPENSION - ACTION DE LA VICTIME - DIRECTION DU PROCES PAR L 'ASSUREUR - DUREE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11801...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE FAIT PAR L'ASSUREUR D'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ASSURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU QUE TRASSACO AYANT ETE TUE DANS UN ACCIDENT D'AVIATION, ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1972, 71-12346
VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONDITION - REALISATION POSTERIEURE AU DELAI FIXE POUR LEVER L'OPTION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12346...SUR L'INTERVENTION DE X... DEVANT LA COUR DE CASSATION : ATTENDU QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES INTERETS DE LA SOCIETE GENERAL FOODS ET CEUX DE L'INTERVENANT ; QUE CE DERNIER SE BORNANT A SOUTENIR LADITE SOCIETE DEFENDERESSE DANS SON MEMOIRE QUI TEND AU REJET DU POURVOI, IL CONVIENT DE DECLARER L'INTERVENTION RECEVABLE ; RECOIT L'INTERVENTION DE X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1972, 71-12558
COMMERCANT - QUALITE - EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12558...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ARFI A POURSUIVI CONTRE LA DAME X... EPOUSE Y..., LE PAIEMENT DU SOLDE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REVETUE, SELON LUI, DE LA SIGNATURE DES EPOUX Y..., CHACUNE PRECEDEE DES MOTS " LU ET APPROUVE " ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME Y... SE PREVALAIT DE LA NULLITE D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1972, 71-12611
BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - AUTONOMIE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12611...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE DROIT AU STATUT DU FERMAGE SUR UN BIEN RURAL, DE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " DES ORANGERS ", D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A METAYAGE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE PREVOYAIT PAS LA PARTICIPATION DES DEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1972, 71-12646
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - FOURNISSEUR DE MATERIAUX - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12646...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYERS MODERES, DENOMMEE " LE FOYER VALENCIENNOIS " A CONCLU, AVEC LA SOCIETE SMIRNE ET COMPAGNIE, DES MARCHES POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE X... ET Y..., ARCHITECTES ; QUE LA SOCIETE SMIRNE ET COMPAGNIE A SOUS-TRAITE LA FOURNITURE ET LA POSE DES MENUISERIES EXTERIEURES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1972, 71-12673
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - NULLITE - DEMANDE EN NULLITE - RENONCIATION - PREUVE - CHARGE - ASSURE. * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12673...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SERAIT TENUE DE GARANTIR SON ASSURE, LACROIX, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1967, ET DONT IL AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE SELON LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE SERAIT NUL EN RAISON DE LA FAUSSE...
