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Ententes Concurrence ... ...73-74...Avis juridique important | 61974J0073 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 73-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01491 édition spéciale grecque page 00457 édition spéciale portugaise page 00503...

Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Céréales ... ...99-74...Avis juridique important | 61974J0099 Arrêt de la Cour du 26 novembre 1975. - Société des grands moulins des Antilles contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01531 édition spéciale grecque page 00483 édition spéciale...

CONFLITS DE LOIS - Société - Loi applicable - Lieu de la situation du siège social - Algérie - Accession à l'indépendance - Nationalité... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10107...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUPUY, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE ORANAISE DE MACONNERIE ET DE BETON ARME COMBA, A CEDE A Y... ET JANNER LE DROIT DE SURELEVATION D'UN IMMEUBLE, SIS A ORAN, MOYENNANT LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS, DONT CENT MILLE PAYES COMPTANT; QU'IL ETAIT CONVENU QUE CETTE CESSION SERAIT REITEREE PAR ACTE NOTARIE, AUQUEL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PORTE-FORT - Ratification - Jugements et arrêts - Défaut de motifs. Doit... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10356...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE D... BERTRAND A VENDU A DEODINO UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A SES TROIS ENFANTS MINEURS B... ERNEST, AUGUSTE ET FELICIE, EN SE PORTANT FORT QUE CES DERNIERS RATIFIERAIENT LA VENTE A LEUR MAJORITE; QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., PUIS DE D... BERTRAND, AUGUSTE Y... ET FELICIE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., ONT HERITE DES DROITS PROVENANT DES...

1 FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Filiation de fait - Preuve - Appréciation souveraine... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10441...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B., DIT MANITAS DE PLATA, AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, Y... GENEVIEVE ET SYLVIE, QUE DEMOISELLE M. A MIS AU MONDE LES 4 JANVIER 1965 ET 26 DECEMBRE 1966...

1 ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Médecin d'une compagnie d'assurance. *... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.10514...SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT A, D'UNE PART, DECLARE PRIMO X... RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME BIANCHINI ET CONDAMNE CHARLES X... ET RAYMOND X..., EN QUALITE D'HERITIERS, A EN REPARER LES CONSEQUENCES ET, D'AUTRE PART, ORDONNE, MAIS SANS EXECUTION PROVISOIRE, UNE EXPERTISE MEDICALE DE BIANCHINI; QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE EXPERTISE, LE RAPPORT ETANT DEPOSE LE 17 MAI 1972...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Bâtiments et travaux publics - Directeur de chantier - Rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11277...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, BROSSON, DIRECTEUR DE CHANTIER A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST ETPO ET CLASSE EN POSITION "C...

ENQUETE - Témoignages - Analyse de la déclaration d'un témoin - Appréciation de sa valeur probante - Contradiction non. * JUGEMENTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11320...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE F. ET L'ADMINISTRATION CIVILE DU DISTRICT DE MURZZUSCHLAG AUTRICHE DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE H., SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FRANCAIS, AU MOTIF QUE LES DEUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS " NE CORROBORAIENT, EN AUCUN CAS, LES DIRES DE DEMOISELLE F. ", ALORS QU'IL...

CONFLITS DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu avec une société ayant son siège en Alsace-Lorraine - Loi applicable -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.11991...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 PREVENANT ET REGLANT LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE DE DROIT PRIVE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EFFETS DE TOUS LES ACTES JURIDIQUES VOLONTAIRES, ET NOTAMMENT DES CONTRATS, SONT DETERMINES, SOUS RESERVE DE LA FACULTE...

PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition. Une Cour d'appel qui estime... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.12036...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ET X... MENANT SONT PROPRIETAIRES VOISINS DANS UN LOTISSEMENT, A... AYANT ACQUIS SON LOT DE DAME DARAUX LE 29 MARS 1957, DAME Z..., LE 22 AOUT 1962, DE LA PLANA QUI AVAIT ETE AUTORISE, PAR ARRETE PREFECTORAL, A DIVISER EN DEUX LOTS LA PARCELLE QUE DAME Y... LUI AVAIT VENDUE LE 12 MARS 1953; QUE LA PLANA AVAIT EDIFIE UN GARAGE AU...