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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions institutionnelles ... ...110-75...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 6 MAI 1976  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d'investissement dispose que «les différends de toute nature d'ordre individuel entre la Banque et les membres de son personnel sont portés devant la Cour de justice des Communautés européennes». Aux termes de l'article 44 de ce règlement «sont applicables aux contrats individuels conclus dans le cadre du présent...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Caisse de retraite - Affiliation - Institution compétente - Détermination - Rémunération... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10056...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT L'ARTICLE 7 ET L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VRP DU 26 NOVEMBRE 1962, AINSI QUE L'ANNEXE 11 AUDIT ACCORD, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 4 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AFFILIATION DES REPRESENTANTS DE COMMERCE A L'UNE OU L'AUTRE INSTITUTION DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Feuillets du carnet de maternité... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10163...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISI ATTAQUEE D'AVOIR POUR ACCORDER A DAME X... LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, ESTIME QU'ELLE AVAIT SUBI DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LE PREMIER EXAMEN PRENATAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DATE PORTEE SUR LE FEUILLET DU CARNET DE MATERNITE, LEQUEL AVAI T ETE ADRESSE HORS DELAI A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AVAIT DONC PERDU TOUTE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité. Les juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10640...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ARENE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10755...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET N 62-840 DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Dérogation - Impossibilité. La... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10907...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N°60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption imputable pour partie à un... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11028...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE GUEN AVAIT ETE VICTIME, LE 5 DECEMBRE 1969, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET PERCEVAIT , DEPUIS LE 31 JUILLET 1970, DATE DE CONSOLIDATION, UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; QU'UN ARRET DE TRAVAIL LUI AYANT ETE PRESCRIT LE 5 DECEMBRE 1970, IL EN...

1 REFERES - Difficultés d'exécution - Débiteur condamné à effectuer des travaux dans un certain délai - Impossibilité pour le créancier... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11256...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE IN SOLIDUM COLLARD, LA SOCIETE SERVES FRERES ET LES X... LUCAS A EFFECTUER, DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION, CERTAINS TRAVAUX AU PROFIT DE VEUVE GAUDON, ET DECIDE QU'A DEFAUT, CELLE-CI POURRAIT LES FAIRE EXECUTER A LEUR FRAIS SOUS CONTROLE D'UN EXPERT Y... VISERAIT LES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS ET...

1 CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. * CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11290...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI N 74-14 772 FORME PAR LA SOCIETE IMPORTATION BETHUNOISE SIB QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 28 JUIN 1974 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN...

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Aggravation - Travaux de remblayage provoquant l'inondation du fonds inférieur - Obligation de faire cesser... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12619...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN PAVILLON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN SITUES EN CONTREBAS D'UN IMMEUBLE CONTIGU SUR LEQUEL LA SOCIETE PLASTI-FRANCE A EDIFIE DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, SE PLAIGNANT DE TROUBLES ENTRAINES PAR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE, L'ONT ASSIGNEE EN DEMOLITION DE SES CONSTRUCTIONS ET SUBSIDIAIREMENT EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI...