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Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Charleroi - Belgique. Transports ... ...76-77...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1977  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire a pour objet l'interprétation à titre préjudiciel de l'article 14, paragraphes 7 et 8, du règlement CEE no 543/69 du Conseil du 25 mars 1969, relatif à l'«harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route», ainsi que des dispositions complémentaires et modificatives contenues dans l'annexe...

VENTE - Vente entre époux - Nullité - Divorce séparation de corps - Nouvel accord des ex-époux. Justifient légalement leur décision refusant... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10328...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... B., QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, DURANT LEUR MARIAGE, RENDUS ACQUEREURS INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET, DURANT LA MEME PERIODE, SONT DEVENUS L'UN ET L'AUTRE TITULAIRES D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ; QU'ILS ONT DIVORCE, MAIS QU'AVANT QUE LE JUGEMENT...

TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Ecrit émanant du de cujus - Ecrit faisant état d'un testament - Intention de tester - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10329...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE APRES AVOIR INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CLERMONT-FERRAND COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 MARS 1971 ; QUE, SE PREVALANT D'UN ECRIT POSTERIEUR DU 23 AVRIL 1972 DANS LEQUEL LA DEFUNTE INDIQUAIT QU'ELLE AVAIT DONNE TOUS SES BIENS DANS SON TESTAMENT A SA COUSINE DAME X..., CELLE-CI A...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation "sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens". Il résulte de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10425...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUGUSTE Z..., EPOUX DE X... JOULIA, EST DECEDE LE 3 JUILLET 1964, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX Y... SUZETTE ET ANDRE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 JANVIER 1961 ET CODICILLE PORTANT LA MEME DATE, IL AVAIT PRIS DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEVOLUTION ET AU PARTAGE DE SA SUCCESSION ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Révocation - Juste motif - Absence - Effet - Rémunération jusqu'au terme initialement prévu des... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10630...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GIL, ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE SIMCA, A ETE AFFECTE A LA SUCCURSALE DE TOURS LE 1ER FEVRIER 1965 EN QUALITE DE CHEF ADMINISTRATIF; QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SUCCURSALE EN UNE SOCIETE ANONYME REGIE PAR LES ARTICLES 118 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DENOMMEE SOCIETE TOURANGELLE AUTOMOBILE...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Renonciation - Renonciation antérieure au fait constitutif d'ingratitude - Impossibilité. * LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10821...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, LE DONATEUR NE PEUT Y RENONCER AVANT QUE LE FAIT CONSTITUTIF D'INGRATITUDE SE SOIT PRODUIT ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CHARLOT GLEIZE IRRECEVABLE A DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE, DE LA DONATION QU'IL AVAIT...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Décision y... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10908...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE REAU, VETERINAIRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA DAME X..., QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE REAU, ET FAIT DROIT A CELLE DE LA DAME X... ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER REAU DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT S'EST BORNE A ENONCER QUE LA DAME X... AVAIT ALLEGUE...

SERVITUDE - Passage - Obstacles à son exercice - Clôture. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, bien que la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11488...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT A... PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES LEGALES OU CONVENTIONNELLES ETABLIES SUR SON FONDS; QU'EN VERTU DU SECOND TEXTE LE A... DU FONDS Y... D'UNE SERVITUDE NE PEUT RIEN FAIRE QUI TENDE A EN DIMINUER L'USAGE OU A LE RENDRE PLUS INCOMMODE; ATTENDU QUE LACLAY, QUI AVAIT VENDU A MOULIN UNE PARTIE DE SON HERITAGE, EN SE...

URBANISME - Région parisienne - Ville de Paris - Implantation et hauteur des constructions - Construction sur une voie privée. Selon... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11637...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9ET 22 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS, APPROUVE PAR DECRET DU 6 FEVRIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON CONSTITUANT UN LOT DANS LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 7 VILLA BRUNE A PARIS, A ASSIGNE LA DAME Z... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN 5, VILLA BRUNE EN DEMOLITION DES...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Origine de fabrication. * VENTE - Nullité - Erreur -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11656...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BARTET, AYANT FAIT L'ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE LA SAMARITAINE D'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION DE MARQUE SCHAUB-LORENZ, DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX, A DEMANDE LA RESTITUTION DU PRIX, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION ET DES DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LA QUALITE POUR LUI SUBSTANTIELLE...