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Art. 41 PREJUDICE MORAL ... ...10300/83...APPLICATION/REQUÉTE N° 10300/83 Martha NbLKENBOCKHOFF an d J6rg BERGEMANN v/Ihe FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Manha NOLKENBOCKHOFF et J6rg BERGEMANN c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 December 1984 on the adntissibility of the application DÉCISION du 12 décembre 1984 sur la recevabilité de la requêt e Articfe 6, paragraph I of the Convention :!n determining the faimess of criminal proceedings, the Commission must ezamine them as a whole : where proceedings are discontinued, such determinarion is not possible . Article 6, paragraph 2 of the Conventlon : Comments...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Entreprise de transports - Délivrance d'une carte de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10113...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE S.T.R.D. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR L'AVANTAGE EN NATURE QUI RESULTERAIT DE LA REMISE A SES AGENTS ET A LEUR FAMILLE D'UNE CARTE DE CIRCULATION GRATUITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS URBAINS...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.11830...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PLATS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 9 FEVRIER 1983 D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX EPOUX Y... DES PARCELLES CADASTREES F. 85 ET F. 86 ET DE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE D. 50 DEVENUE D. 397 ACQUISES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LE 1ER FEVRIER 1978 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'ECHANGE DU 2 JUIN 1979 ENTRE LADITE COMMUNE ET UNE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13075...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.A.F.E.F. ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 24 FEVRIER 1983 QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. LA SOCIETE BONY A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE S.A.F.E.F. LA SOCIETE SAFEF LES MARCHANDISES QUE CELLE-CI LUI AVAIT LIVREES ; QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURANT SUR LES BONS DE LIVRAISON, LA...

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Conservation de la chose - Manquement - Appréciation - Dépôt salarié. L'obligation de garde... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13608...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LES HERITIERS DE P. MENDEZ SOCIETE MENDEZ A ENTREPOSE, LE 24 NOVEMBRE 1979, UN CAMION AVEC UN CHARGEMENT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE APPARTENANT A DIVERS EXPEDITEURS DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE GARAGE ET GARE ROUTIERE DE PROVENCE G.G.R.P. ; QUE LE VOL DU CAMION A ETE CONSTATE LE 26 NOVEMBRE 1979, LES PORTES METALLIQUES DU GARAGE...

SAISIE CONSERVATOIRE - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Appréciation souveraine. * HYPOTHEQUE - Hypothèque... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13660...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, APRES AVOIR PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE DIVERSES PERSONNES DONT M. X..., A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AUTORISATION DE PRATIQUER CONTRE M. X... UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE SON MOBILIER ET DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR SES IMMEUBLES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Etendue - Frais de réparation occasionnés par le vice - Vendeur ignorant le vice... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13883...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1645 ET 1646 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. Y..., TRANSPORTEUR, A VENDU A LA SOCIETE TRANSPORTS LOMBARDI SOCIETE LOMBARDI UN TRACTEUR ROUTIER, QU'UNE EXPERTISE AYANT CONCLU A L'EXISTENCE, AU MOMENT DE LA VENTE, DE VICES CACHES RENDANT LE VEHICULE IMPROPRE A UN USAGE NORMAL, LA SOCIETE LOMBARDI A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DE...

SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Portée - Saisie arrêt pratiquée en vertu de l'autorisation du juge. * PROCEDURE CIVILE - "Una via... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14208...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 558 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE L'AUTORISATION DU JUGE, L'ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT TENDRE A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT EN MEME TEMPS QU'A LA VALIDATION DE LA SAISIE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clause claire et précise - Dénaturation - Réalisation d'une usine - Clause garantissant la capacité de production.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14799...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOVIETIQUE D'ETAT TECHMASHIMPORT LA SOCIETE SOVIETIQUE A, LE 23 AOUT 1973, COMMANDE A LA SOCIETE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET DE COMMERCE POUR L'EUROPE SORICE, LE MATERIEL COMPLET, LA DOCUMENTATION TECHNIQUE, LE PROCEDE TECHNOLOGIQUE DE FABRICATION DE DEUX MILLIONS DE VALISES PAR AN...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Epoux survivant usufruitier de la... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.14826...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LOUISE B..., EPOUSE X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, EST DECEDEE LE 31 MARS 1971 LAISSANT SON Z... LOUIS ET SA Y... JEANNE, DEVENUE EPOUSE A... ; QUE SON EPOUX C..., LAZARE X..., USUFRUITIER DE LA TOTALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION, A, PAR TESTAMENT DU 3 OCTOBRE 1972, REPARTI ENTRE SES DEUX ENFANTS LES BIENS MEUBLES QUI SE TROUVAIENT DANS LA MAISON OU IL...