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Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Droits de la défense. Aides accordées par les États Concurrence ... ...234/84...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 16 avril 1986  *1 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, A — Le problème central qui se pose dans l'affaire sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui est celui de savoir si la souscription d'une augmentation de capital dans une entreprise industrielle par des instances publiques peut être considérée comme une aide au sens de l'article 92 du traité CEE. 1. L'entreprise...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11493...Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie, à qui M.Alain Scotto avait demandé, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964, la validation de la période d'activité salariée qu'il déclarait avoir accomplie en Algérie du 1er octobre 1952 au 30 juin 1962 a accueilli sa requête, sauf en ce qui concerne la période du 1er avril 1953 au 31 décembre 1956 pour laquelle elle estimait que la preuve de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.11975...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a, au vu d'une déclaration sur l'honneur de M.Zimmer datée du 19 mai 1979, validé gratuitement la période du 1er octobre 1952 au 31 juillet 1956 pendant laquelle il soutenait avoir exercé une activité salariée en Algérie ; que l'intéressé ayant ultérieurement demandé, sur le fondement de la déclaration sur l'honneur du 18 mai 1981, la validation gratuite de deux...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Dentistes - Pension... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12036...Sur le premier moyen : Attendu que M.Bordenet qui exerçait la profession de chirurgien-dentiste a été victime le 20 novembre 1980, en manipulant un fusil de chasse, d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'index gauche ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande de pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à cette décision d'avoir omis de mentionner le nom de la partie adverse, en violation de l'article 51 du décret du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Conditions - Plafond de ressources - Conjoint d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12474...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Blanche X... a présenté le 7 février 1980 à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie une demande de pension de réversion au titre de l'activité salariée qui avait été exercée jusqu'en 1968 par son mari, devenu ultérieurement commerçant et décédé le 30 novembre 1973 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé le bénéfice de cette pension aux motifs que l'article L.351 du Code de la Sécurité Sociale ne...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.12966...Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 14 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978 ; Attendu que M.Maritch qui avait exercé la profession commerciale de pâtissier-confiseur de 1950 à 1974, date à laquelle il a donné son fonds en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Cotisations dues pour l'emploi des jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13080...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 5 du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979 pris pour l'application de la loi n° 79.575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ; Attendu que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de Sécurité Sociale incombant à l'employeur, ce dernier doit, selon le premier de ces textes, fournir, à l'appui de la demande de prise en charge des cotisations ou des...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Décret du 30 juin 1977 article 1er - Légalité -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.13820...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., épouse A..., locataire d'un appartement vendu par Mme X... au époux Y... le 16 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon 17 avril 1984 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, a être substituée aux acquéreurs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'obligation d'occupation effective des lieux n'est prévue, pour l'application de...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non-paiement du loyer - Ordonnance de référé constatant la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.14782...Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 16 mai 1984 statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux loués à la Société Galerie H et Multiples, ont fait commandement de payer les loyers arriérés en visant la clause résolutoire insérée dans le bail ; que le juge des référés a accordé à la société preneuse des délais de paiements, suspendu les effets de la...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Créance - Créance privilégiée - Privilège - Pièces justificatives de sa conservation - Production - Moment... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.15035...Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de distribution par contribution...