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Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...10825/84...The Commission recalls that the applicants had the opportunity of requiring a public local inquiry following the making of the compulsory purchase order . During this, the applicants were afforded the opportunity of making representations to the inspector which were then communicated in his report to the Secretary of State . The Commission also takes account of the fact that the applicants could clearly have tested the lawfulness of the Secretary of State's decisions under the terms of the statutory remedy afforded by Section 23 of the Acquisition of Land Act 1981 . Furthermore...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...11086/84...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11086/84 présentée par H.K. et A.V. contre les Pays-Bas _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 juillet 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...

Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ...11290/84...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 11290/84 présentée par Giovanni CALABRO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 16 juillet 1987 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H...

Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Absence d'identité de cause. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.13512...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1983, que, poursuivi avec deux autres inculpés, notamment pour abus de confiance, M. H... a été relaxé de ce chef par un tribunal correctionnel ; que celui-ci a déclaré irrecevables, en tant que dirigées contre M. H..., les demandes de MM. C..., X..., E..., G..., A..., Y..., F..., Z..., D..., Jean, Coste, Langevin, Vassal, Pietrzyk, Cloet, Grandjean, Boutrel et Guillet, parties civiles ci-après les consorts...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Société ayant cédé l'un de ses établissements à une autre société -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.13736...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Voituriez, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés, dit RESURCA, et opté pour un taux de cotisation de 8 % sur la première tranche de salaires, a cédé son établissement de Valenciennes à la société Dubois Matériaux ; que celle-ci a choisi d'adhérer à la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition, dite CIRRIC...

Sur le 1er et le 4° moyens réunis VENTE - Immeuble - Prix - Caractère non sérieux - Action en nullité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17367...Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 19 septembre 1984 que M. Henry A... en qualité de nu propriétaire et sa mère, en qualité d'usufruitière, ont vendu le 2 janvier 1976 à M. Jean-Claude Z... un immeuble pour le prix de 50.000 francs payé comptant, une rente viagère de 1.000 francs par mois jusqu'au décès du premier des vendeurs et la réserve du droit d'habitation pendant les vacances ; que, le 10 janvier 1976, une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Domaine d'application - Vente - Délivrance - Retard... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.17731...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, soutenu par M. X... et sur le second moyen pris en sa branche unique, soutenu par l'Union départementale des consommateurs de l'Hérault ; . Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et les articles 2 et 3 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978 pris pour l'application de cet article ; Attendu qu'il résulte du...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Domicile du salarié - Travail effectué en dehors de tout établissement 1° Aux... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40807...Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 décembre 1983, que M. X..., technicien frigoriste, qui avait signé le 28 janvier 1977 à N'Djamena Tchad un contrat de travail régi par le droit tchadien, devant s'exécuter au Tchad ou en République Centrafricaine, avec la société tchadienne Comouna Tchad ayant son siège social à N'Djamena, a été licencié par cette dernière le 2 mai 1980 sans préavis ; Attendu que la Sociét...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Représentant du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.40941...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail, . Attendu que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Legave, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié le 14 décembre 1979 avec autorisation du comité d'entreprise pour faute lourde commise au cours d'une grève déclenchée le 19 novembre 1979 ; que la société Legave fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Salariés - Salaires et indemnités antérieures... ...ECLI:FR:CCASS:1987:84.41380...Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme X... et six autres salariés, licenciés le 20 juillet suivant, à l'initiative du syndic, ont réclamé à celui-ci paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande, au motif...